Solidarité. L’ESS (Le secteur privé non lucratif) entre dans la mêlée de la réforme des retraites

l’Humanité

Article mis en ligne le 6 février 2020

Le secteur privé non lucratif commence à prendre la mesure des bouleversements qu’impliquerait le projet de système par points porté par la majorité sur ses salariés et ses usagers. Certains ont rejoint les mobilisations.

Les discussions sur la réforme des retraites ont beau avoir duré deux ans, l’économie sociale et solidaire (ESS) a préféré restée coite sur le sujet et faire le dos rond. Jusqu’à ce que la tempête des mobilisations se lève début décembre et que le gouvernement achève de dévoiler son projet de réforme. Depuis, l’ESS commence à prendre la mesure des bouleversements à venir si le projet de système par points dit « universel » remplace le régime général actuel. Si bien que certaines de ses composantes et nombre de ses travailleur, ont rejoint les mobilisations demandant son retrait.

Les retraites ne sont pas un mince sujet pour le secteur privé non lucratif. C’est d’abord une simple question démographique. Un bon tiers des salariés des associations (32,1 %), mutuelles (31,5 %), fondations (31,2 %) et coopératives (26,6 %) a actuellement plus de 50 ans. Si bien que 750 000 d’entre eux partiront à la retraite dans les huit prochaines années. Or, des secteurs d’activité gros employeurs vont être touchés (...)

Des secteurs qui usent et abusent de contrats de travail précaires

Dans ce contexte, la question de l’âge de départ devient un enjeu crucial pour ces salariés comme pour leurs employeurs. Partir à l’âge légal de 62 ans, même avec une décote sur la pension jusqu’à 64 ans, comme dans le système actuel, ne revient pas au même que de partir au même âge légal de 62 ans avec le système projeté. (...)

Et le système par points qui calcule le niveau de pension sur toute une carrière, non plus sur les 25 meilleures années, ne rassure pas les travailleurs aux carrières hachées rythmées de période de chômage, contrats courts, temps partiels, dont les femmes sont le plus victimes. Là encore, l’ESS se trouve en première ligne. Ses métiers sont fortement féminisés et nombre de ses secteurs usent et abusent de contrats de travail précaires (voir notre infographie), par commodité ou du fait des baisses de financements publics. L’économie sociale est d’autant plus sujette aux conséquences de cette réforme que les usagers et territoires auprès desquels elle intervient, souvent les plus fragiles, pourraient encore un peu plus s’abîmer avec le système vanté par le premier ministre.

Face à ces multiples incertitudes, certains secteurs commencent à interpeller le gouvernement. (...)

Mais la résistance au projet du gouvernement s’organise pourtant bien aussi dans l’économie sociale et solidaire. Le Collectif des associations citoyennes, la Fédération des mutuelles de France ou le Groupement des organismes employeurs de l’économie sociale ont appelé à soutenir les mobilisations. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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