Situation des personnes exilées présentes sur le littoral franco-britannique

la Cimade

Article mis en ligne le 23 juillet 2020

21 juillet 2020

5 associations s’adressent au ministre de l’intérieur Gérald Darmanin suite à sa visite à Calais le 12 juillet 2020 : déni, non respect des droits des personnes exilées, éternel recommencement d’une politique d’expulsions déshumanisantes et parfaitement inutiles.

Monsieur le ministre Gérald Darmanin,

Nous vous écrivons cette lettre ouverte suite à votre passage le 12 juillet 2020 à Calais. Dans cette ville et dans le Calaisis, les conditions de survie des personnes exilées sur le littoral franco-britannique sont intolérables.

Comme tous vos prédécesseurs, il vous fallait donc venir à Calais dès votre nomination. Comme tous vos prédécesseurs, vous êtes venus avec caméras et micros. Comme tous vos prédécesseurs, vous n’aurez vu que ce que l’on a bien voulu vous montrer ou que ce que vous aurez voulu voir.

Vous avez rencontré une partie seulement des acteurs calaisiens : les forces de l’ordre, la Préfecture et les services de l’État, la municipalité, les associations qui gèrent des dispositifs mis en place par l’État, les autorités britanniques qui opèrent sur le territoire français. Vous avez fait le choix de ne pas rencontrer les personnes exilées qui survivent dans des conditions innommables ni les associations calaisiennes qui les accompagnent depuis de nombreuses années. Vous n’avez pas cherché à comprendre avec elles les raisons de leur présence sur ce bout de terre.

Quarante-huit heures avant votre venue, les lieux de vie principaux de ces personnes ont été détruits et les personnes envoyées, quelle que soit leur volonté, loin de Calais. C’est donc plus de 800 personnes qui ont vu leurs maigres abris détruits. 519 qui ont été forcées d’entrer dans des bus. Des hommes, des femmes, des enfants, toutes et tous mélangés, sans aucune évaluation de leur situation et de leur vulnérabilité.

Sur ces 519 personnes qui ont été dispersées sur le territoire, près de la moitié étaient déjà de retour le lendemain, beaucoup d’autres depuis. Ces personnes n’ont aujourd’hui plus d’accès à l’eau potable, aux douches, à l’alimentation. Car, outre la destruction des abris et l’expulsion des personnes, cette évacuation a entraîné l’arrêt de la principale distribution alimentaire et du dispositif de douches. Les quelques robinets permettant l’accès à l’eau sont, eux, toujours présents, mais inaccessibles, en raison de la présence policière.

Le Conseil d’État avait prescrit « aux autorités administratives, à raison d’une carence qui expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, d’installer des dispositifs adaptés permettant de rendre disponibles, à titre provisoire, tant que des migrants séjournent à Calais […], des points d’eau et des latrines ainsi que des douches [1] ». Le Président de la République, M. Emmanuel Macron, avait indiqué lors de sa venue à Calais en janvier 2018 que l’État prendrait en charge les distributions alimentaires.

Alors pourquoi ces deux dispositifs, bien insuffisants mais indispensables, ont-ils été supprimés alors qu’il s’agit pour l’Etat de se mettre en conformité avec le droit international en protégeant le droit de vivre dans la dignité et la sécurité de toutes les personnes exilées, quel que soit leur statut au regard de la loi ?

Monsieur le Ministre, vous l’avez dit devant la représentation nationale le 16 juillet dernier, cette situation dure depuis longtemps. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique