Outre le fait que les conditions soient prévues par un arrêté à la discrétion du ministre de l’Intérieur, l’article 25 précise que le port de l’arme par un agent hors service « ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public » : une mesure bien plus permissive que ce qu’autorise le droit fédéral américain.
Une gageure, dans un pays où le deuxième amendement de la Constitution consacre le droit de posséder et porter une arme.
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L’article est adopté. Le député LREM Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID et rapporteur de la proposition de loi, s’en félicite. Il viendra modifier le code de la sécurité intérieure pour autoriser les forces de police et de gendarmerie, qui, hors service, pourront conserver leur arme dans les établissements recevant du public dans des conditions qui seront prévues par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Le député Fauvergue s’est défendu de vouloir des armes partout, précisant qu’il est « contre une société à l’américaine ». Pourtant, l’article 25 va plus loin que la législation actuellement en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique
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Un port inopposable, contrairement au droit fédéral américain

Si, aux États-Unis, la restriction n’est pas du goût de tout le monde (la représentante républicaine du Missouri Vicky Hartzler a introduit une proposition de loi –la H.R. 1501– visant à amender le texte pour permettre aux officiers en retraite ou hors service d’être armés autour des écoles), cette question sera, selon toute vraisemblance, du seul ressort de l’exécutif en France.

Des craintes justifiées ?

Dans La Sociale, le professeur Denis Collin souligne que l’article 25 fait de l’officier de police une personne possédant « un droit exorbitant du droit commun ». En vérité, l’article 25 viendra renforcer et élargir cette exception, puisqu’en ce qui concerne la police, le droit de porter l’arme en dehors du service avait été accordé à la suite de l’attentat de Magnanville, en 2016.
Motivé également par la menace terroriste, l’article 25 pourrait entraîner de nombreux dommages collatéraux. Soulevées par l’opposition, les craintes quant au droit accordé aux officiers hors service d’être armés ne paraissent pas injustifiées. Là où le député communiste Stéphane Peu évoque les risques inhérents au port d’une arme en boîte de nuit, les deux dernières semaines ont vu aux États-Unis des échauffourées impliquant des officiers de police armés hors service aux abords de discothèques à Memphis (Tennessee) et Atlanta (Géorgie).
Le risque de disparition d’une forme de « droit à la déconnexion », mentionné par le député LFI Alexis Corbière, interroge aussi : en 2018, l’officière Amber Guyger, de retour du travail mais exténuée par une journée de treize heures, s’est trompée d’appartement et a ouvert le feu sur le propriétaire, le tuant sur le coup. En France, le 17 novembre dernier, un policier hors service a fait usage de son arme à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d’Oise) sur un homme en état d’ébriété, infligeant une blessure nécessitant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Si l’article 25, adopté, change radicalement la donne en ce qui concerne l’armement des forces de l’ordre, le projet d’armer le personnel retraité, à la manière de ce qui se fait aux États-Unis, s’est déjà posé.
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À l’image de l’article 25 de la proposition de loi dite « sécurité globale », la proposition du député Vialay compte laisser les modalités d’applications à la discrétion de l’exécutif, par décret. Le député Fauvergue peut bien jurer être « contre une société à l’américaine », on lui donnerait presque raison : en autorisant l’accès aux établissements recevant du public et en laissant les seules conditions d’application entre les mains de l’exécutif, l’article 25 est un Canada Dry : il a l’apparence d’une mesure « à l’américaine » sans en avoir les qualités (le système de freins et contrepoids –checks and balances– cher aux Pères Fondateurs). (...)