L’association European Digital Rights (EDRI), dont l’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est membre fondateur, demande la révision du régime européen de responsabilité des intermédiaires techniques, afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux et de l’État de droit sur Internet.

EDRI, coalition européenne de défense des droits fondamentaux dans l’environnement numérique, composée de 29 organisations nationales de 18 pays, a répondu à la consultation de la Commission européenne sur la Directive « commerce électronique » (Directive 2000/31/CE). Cette consultation, close le 5 novembre 2010, a pour objectif d’évaluer l’application de la Directive dans les États membres, et d’identifier les problèmes posés par le texte actuel.

(...) Plus spécifiquement en France, IRIS rappelle que le Conseil constitutionnel avait, par deux fois, censuré des tentatives de limiter les libertés fondamentales sur Internet (en 1996, dans la loi de réglementation des télécommunications qui accordait cette prérogative à une autorité administrative ; puis en 2000, dans la révision de la loi pour la liberté de communication, qui déléguait ce pouvoir à des entreprises privées). Malgré sa propre jurisprudence, le Conseil constitutionnel a finalement validé en 2004, dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique transposant la Directive sur le commerce électronique, cette dévolution du pouvoir de censure au secteur privé. (...)