La Quadrature du Net a envoyé aujourd’hui (17 février) sa réponse à la consultation de l’Arcep sur le suivi de la qualité de service de l’accès à Internet sur les réseaux fixes. L’organisation citoyenne y exprime son inquiétude face au manque d’avancées en matière de protection de la neutralité du Net.
(...) Les propositions de La Quadrature du Net pour la protection de la neutralité du Net
– Il faut inscrire dans la loi une définition d’Internet assise sur le principe de neutralité, afin de garantir la pérennité de son architecture technique.
– Le principe de neutralité doit s’appliquer à tous les réseaux Internet, quelque soit le mode d’accès (fixe ou mobile). Les exceptions à ce principe, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, doivent être rigoureusement encadrées.
– Les atteintes à la neutralité du Net par les opérateurs doivent faire l’objet de sanctions dissuasives.
– Sur les réseaux, les conditions d’équilibre entre les « services gérés » et Internet sur les réseaux de communication doivent être pérennes, afin de préserver la qualité de l’accès Internet.
– Il est nécessaire d’encadrer l’utilisation des technologies d’inspection des paquets de données afin de protéger le secret des correspondances et l’intégrité des communications électroniques.