Le 30 novembre 2020, au-delà de sanctionner le refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées, le tribunal administratif de Nice a reconnu que l’administration française enferme illégalement et sans respect des droits les personnes exilées à la frontière franco-italienne, dans les locaux attenants au poste de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis.

Le 15 septembre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont présentées aux locaux de la PAF de Menton afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant enfermées. Au motif d’une « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé par la PAF de Menton puis par la préfecture des Alpes-Maritimes.

Saisi de ce refus d’accès, le tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur cette pratique de privation de liberté à la frontière franco-italienne, organisée par l’Etat français.

Reconnaissant que « quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de « maintien » une assistance médicale, juridique ou administrative d’associations », la juge des référés ordonne la suspension du refus d’accès opposés aux associations et enjoint la préfecture des Alpes-Maritimes à l’examiner de nouveau, dans un délai 30 jours.

Le tribunal administratif de Nice vient ainsi ouvrir une nouvelle voie à la condamnation et à la sanction des pratiques illégales de l’administration française à la frontière franco-italienne.

Cette décision s’inscrit ainsi dans la lignée de celle rendue par le Conseil d’Etat le 27 novembre dernier. Saisi de la légalité du décret d’application de la loi de septembre 2018 ayant porté modification au code d’entrée et de séjour des étrangers et de la demande d’asile, le Conseil d’Etat vient d’annuler les dispositions qui avaient été rajoutées afin de permettre à l’administration de notifier des refus d’entrée aux personnes interpellées aux frontières intérieures terrestres et dans une borne de 10 km en deçà dans un contexte de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. En reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette décision vient démontrer ce que nos associations dénoncent depuis 5 ans : l’illégalité des pratiques de l’administration française aux frontières intérieures.

Déjà, en juillet dernier, le Conseil d’Etat avait reconnu les violations quotidiennes au droit d’asile à la frontière franco-italienne.

Illégalité des refus d’entrée, violation du droit d’asile et maintenant reconnaissance de l’existence d’une détention arbitraire à la frontière franco-italienne : nos associations appellent désormais le tribunal administratif de Marseille, qui devra se prononcer sur le refus d’assistance médicale et juridique ainsi que sur les pratiques d’enfermement au poste de la PAF de Montgenèvre le 7 décembre prochain, à suivre cette lignée pour que, enfin, les violations des droits à la frontière franco-italienne soient sanctionnées et cessent.