C’était l’une des réformes les plus attendues du quinquennat : réguler le secteur financier en imposant de nouvelles règles aux banques françaises. Et notamment séparer leurs activités spéculatives des activités utiles à l’économie, aux entreprises et aux ménages. Objectif : prévenir une nouvelle crise financière. Sauf que le gouvernement Ayrault n’a pas osé heurter les intérêts privés des puissantes banques françaises. L’intérêt des citoyens et de la démocratie a, lui, été soldé. Explications.
Les banquiers peuvent dormir tranquilles. Ce n’est pas le gouvernement socialiste qui viendra mettre de l’ordre dans les dérives du capitalisme financier. C’est une retraite en rase campagne que s’apprêtent à sonner le Parlement et le gouvernement avec la réforme du secteur bancaire, discutée à l’Assemblée nationale à partir du 12 février. Auditionnés par la commission des Finances de l’Assemblée, les dirigeants du Crédit agricole, de la Société générale et de BNP Paribas admettent ne pas être « spécialement gênés par cette loi » (selon les mots de la rapporteure du projet de loi, la députée PS Karine Berger) ! Et ils n’ont même pas à faire semblant.
Face à la faiblesse du projet dévoilé en novembre par le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, on nous promettait des amendements pour « muscler » la loi. Il y a bien eu quelques avancées la semaine dernière. Mais « les amendements acceptés resteront cosmétiques », admet un des porte-parole du groupe PS, Thierry Mandon, interrogé par Le Monde. « Il n’y aura pas de psychodrame. (…) On n’a pas la volonté de charger la barque des banques ». (...)
peu d’activités financières sont au final visées par la réforme. Elle concernera moins de 1% des activités des banques ! C’est Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, qui a fini par lâcher ce chiffre, alors qu’il était auditionné par la Commission des Finances [5]. Consternation dans la salle. On se doutait que le volume des activités « filialisées » serait extrêmement faible. Mais pas à ce niveau ! « Aucune des activités de marché significatives des banques ne sera affectée par cette filialisation », avançait Finance Watch dans une analyse du projet en janvier. Ni la spéculation sur les produits dérivés, ni celles sur les matières premières agricoles. (...)
C’est la Banque de France qui reste le principal créancier des banques privées, et n’aura aucune envie de décider leur démantèlement en cas de faillite ! Bref, les pleins pouvoirs sont donnés à l’oligarchie financière et le rôle du Parlement est évacué. (...)
Le lobby bancaire est dans la place. « L’AMF et l’ACPR ont énormément de mal à faire valoir leur point de vue vis-à-vis des banques, c’est une guerre continuelle avec le lobby bancaire, raconte Gaël Giraud. C’est comme si on demandait à des gendarmes à bicyclettes de faire respecter le code de la route sur un circuit de Formule 1 ». Pourquoi Bercy s’est-il fait aussi facilement dicté son projet de loi par les banques ? « Quand vous êtes haut-fonctionnaire à Bercy, vous savez qu’à 45 ans, vous allez plafonner dans votre carrière. Si vous ne voulez pas moisir dans votre bureau, vous allez pantoufler dans une banque, avec un salaire multiplié par 10 ou 50 », avance le chercheur. Un haut fonctionnaire ne mord pas la main qui lui donnera à manger demain. (...)
Les députés ont cependant réussi à (presque) gagner de rares escarmouches. Comme sur les paradis fiscaux. Un amendement (PS/EELV), voté en Commission, stipule que les banques devront publier chaque année la liste de leurs filiales, avec effectifs et chiffres d’affaires. Une avancée intéressante. Mais pourquoi ne pas en profiter pour demander le montant des profits réalisés par chaque filiale ou celui des impôts payés ? Ce qui aurait permis de mettre en lumière les filiales qui réalisent des profits, avec peu de salariés et sans payer d’impôts. Bref, de lutter vraiment contre les paradis fiscaux. (...)
« L’état actuel du projet de loi français ne résout aucun des problèmes qui motivent la nécessaire séparation des activités bancaires. Il cumule à vrai dire les faiblesses de tous les projets de loi déjà existants », conclut Gaël Giraud. Qui prône une réforme de type Glass Steagall Act (GSA), votée aux États-Unis en 1933, actant une réelle séparation des banques. Pour la rapporteur du projet de loi, Karine Berger (PS), séparer les banques serait revenir à la « préhistoire ». C’est oublier que les banques mixtes ont été autorisées en France par la loi bancaire de 1984. Les premières banques mixtes sont nées bien plus tard, avec la fusion du Crédit Agricole et du Crédit Lyonnais, et celle de BNP et Paribas en 2000. Une séparation authentique des banques équivaut simplement à revenir au paysage bancaire français de 1995. (...)