C’est désormais officiel, la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle va faire face à la Constitution.

Dans un communiqué, le collectif Le Droit du serf, fait savoir qu’il attaque la loi du 1er mars, en déposant auprès du Conseil d’État une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Une loi hors la loi, la chose ne serait pas banale. (...)

en vertu de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et conformément à une décision du 27 juillet 2006, validée par le Conseil constitutionnel, le droit de propriété de l’auteur a valeur constitutionnelle.

De ce fait, confier les droits d’exploitation numérique à une société de gestion collective constitue une atteinte grave au droit de propriété de l’auteur qui,à défaut d’avoir cédé les droits d’exploitation numérique de son œuvre par contrat, demeure seul titulaire de ceux-ci.

« Dans ce contexte, les moyens déployés par la loi pour exploiter numérique les oeuvres constituent une grave atteinte au droit de propriété de l’auteur. Le principe de cette loi est d’épargner aux éditeurs la peine de négocier avec les auteurs et les ayants droit, la possibilité d’exploiter numériquement les oeuvres », souligne Yal Ayerdhal.

L’auteur se retrouve donc exproprié, sans que la situation ne relève d’aucune nécessité publique (...)

Enfin, selon la QPC, la loi du 1er mars 2012 viole un principe essentiel de protection du droit de propriété de l’auteur, celui de divulgation. L’auteur doit disposer d’un droit de regard sur la manière dont son oeuvre est non seulement diffusée, mais également exploitée commercialement (...)