APPEL du " collectif Solidarité Réfugiés 33"
L’ETAT HORS LA LOI
Accueil, mise à l’abri, protection des réfugiés, migrants, exilés, mineurs étrangers isolés.
L’Etat, les collectivités territoriales, les institutions publiques n’appliquent pas la loi.
Associations, réseaux de solidarité, citoyens et citoyennes, réunis au sein du collectif " Solidarité réfugiés 33", voulons témoigner des centaines de situations où le droit n’est pas en appliqué en matière de santé, de logement, d’éducation, de protection, pour les réfugiés, les migrants,les exilés. Depuis plusieurs mois, nous constatons une dégradation de l’accès aux droits : l’Etat, les collectivités territoriales et les institutions publiques n’appliquent pas la loi
Nous avons décidé de nous saisir de la journée nationale du 20 novembre sur les mineurs isolés étrangers (appel national en pièce jointe) afin de dénoncer l’inacceptable pour les mineurs bien sûr, mais aussi pour tous ces hommes, ces femmes, ces enfants qui viennent chercher refuge en France et auxquels les droits élémentaires garantis par les conventions internationales, les lois, la règlementation, sont refusés.
Ce qui fait gravement problème :
les constats de l’ASTI, RESf, LDH,du collectif de soutien aux demandeurs d’asile, des Syndicats de Travailleurs sociaux :
– Il y a manque d’anticipation de la part des départements et de la part de l’Etat.
On a conscience que le personnel qui est confronté à ces problèmes vit une situation difficile.
– Projet de loi en cours d’élaboration : désormais ce sont les services de l’Etat qui évalueraient les mineurs
peut-être quelques points positifs concernant l’amélioration des conditions de cette évaluation. Mais grosse inquiétude : la sortie du droit commun de la protection de l’Enfance. Et le sort fait à ceux qui auront été déclarés majeurs risque d’être aggravé.
il faudrait davantage de moyens et de capacités d’accueil pour les départements. Des financements pour que soient assurées la formation et la scolarisation de ces jeunes.
Problème du manque de places au SAEMNA chargé de l’accueil des mineurs étrangers isolés à Bordeaux. (période d’attente qui peut aller de 8 jours à 1 mois ou plus : pendant ce temps, contrairement aux obligations légales, ils ne sont pas mis à l’abri et reçoivent en tout et pour tout de la part de l’Etat un ticket repas par jour De plus le 115, réservé aux majeurs, ne les prend pas en charge). le SAEMNA est fermé le week-end ; le commissariat n’en veut pas, ils sont à la rue. Ce sont des bénévoles qui vont "boucher les trous". Les lois ne sont pas appliquées.
Problème de l’évaluation de la minorité, dans de mauvaises conditions par manque de formation du personnel - manque de moyens.
les actes d’état civil de ces jeunes ne sont pas pris en compte. Appréciation extrêmement subjective. Temps d’évaluation de 5 jours prévu par la loi mais jamais respecté. pendant ce temps ils sont certes "à l’abri" mais pour le reste on ne s’occupe pas d’eux. c’est du temps perdu pour eux.
Décision de l’ASE : souvent un refus. 2/3 sont écartés. ils peuvent faire un recours auprès du juge des enfants. Ils viennent dans nos assos, mais c’est une petite minorité. de plus ils sont à la rue. là encore les bénévoles font ce qu’ils peuvent mais ne peuvent remplacer l’Etat. A 80% leur minorité sera reconnue par le Juge des Enfants comme mineurs. il n’est pas normal d’avoir à faire ce détour !
Ensuite encore faut-il qu’ils soient pris en charge mais la place manque, ils vont attendre des semaines encore... or ils doivent justifier 6 mois de formation qualifiante à leurs 18 ans pour avoir une chance d’obtenir un titre de séjour.
la scolarisation des mineurs : l’Education Nationale a l’obligation de prendre ces mineurs. Fort peu d’enfants ont pu intégrer des sections professionnelles. toutes sortes de filtres sont mis en oeuvre. on y parvient difficilement et souvent grâce à l’investissement des personnes, rarement des institutions.
on a réussi à en scolariser un certain nombre, on en est heureux, mais c’est très insuffisant.
Le premier objectif de ces mineurs est la scolarisation.
L’Education Nationale demande l’ouverture d’un Observatoire pour pouvoir anticiper.
Les actions citoyennes :
Pour pallier tous ces manques nous avons créé une association "TREMPLIN" qui a adhéré au collectif pour prendre en charge bénévolement ces mineurs. nous demandons des assises sur la scolarisation de ces mineurs.
Le collectif de solidarité réfugiés 33 réunit un grand nombre d’associations. il lance une Campagne : l’Etat est hors la loi. Il n’applique même pas le peu de lois protectrices qui peuvent exister.
– RESF accompagne les familles dont les enfants sont scolarisés. Circulaire de novembre 2012 : au titre de la scolarité les préfets pouvaient régulariser des familles. Depuis un an nous n’avons plus de régularisations de familles.
– Une famille qui arrive et demande l’asile doit immédiatement être mise à l’abri en CADA le temps de l’instruction de leur dossier. c’est la loi. les CADA n’ont plus de place. ils redirigent en partie vers le 115 : pas davantage de place, donc c’est la rue. aujourd’hui 40 familles avec enfants dorment à la rue, 24 en très bas âge et 53 en âge d’être scolarisés.
– Des mairies ont refusé de scolariser des enfants, par ex. Bègles, Lormont.
Le collectif est donc entrain de travailler à l’élaboration d’un livre noir sur la non application du Droit. On ne fait pas ça pour pleurer mais parce qu’on veut que la situation change, pour qu’au moins le Droit soit appliqué et pour qu’il soit amélioré.
Au sein du collectif nous regroupons un grand nombre d’associations qui au quotidien font en sorte que les familles ne soient pas à la rue : AREVE, La Ruche,l’ASTI etc. on est aussi là pour l’enthousiasme.
pour les Organisations syndicales cette journée de mobilisation est extrêmement importante. Dans tous les secteurs la Loi n’est pas appliquée et les travailleurs sociaux ne peuvent plus répondre aux demandes des usagers des services publics. aujourd’hui des consignes sont données de ne plus recevoir des personnes étrangères, des mineurs étrangers isolés, c’est très grave. La volonté politique est de réduire à minima le séjour des étrangers sur notre sol, on ne finance plus ceux qui sont à la rue et on les laisse "crever". Les travailleurs sociaux sont mis devant un dilemme insupportable. En échec, ils sont obligés d’avoir recours aux associations caritatives ou citoyennes.
Si on ne résout pas la question de l’hébergement, on rend la scolarisation impossible. on aggrave la situation psychologique de ces jeunes.
il faut absolument un lien entre les syndicats de travailleurs sociaux pour dénoncer ce déni de droit.
Le squat de LA RUCHE a été créé pour héberger des mineurs étrangers isolés à la rue. On est 5 jeunes d’une vingtaine d’années. 14 mineurs vivent avec nous actuellement.
– on a réquisitionné un bâtiment qui ne nous appartient pas, c’est hors la loi
– l’Etat n’utilise pas ces bâtiments vides pour héberger des gens c’est aussi hors la loi
– l’Etat ne prend pas en charge ces mineurs isolés, même ceux qui ont été déclarés majeurs et qui ont fait un recours devant le Juge des Enfants : c’est hors la loi
On est juste 5 - sans revenus particuliers - uniquement grâce à la solidarité et aux dons on est capable d’héberger, d’orienter vers l’ASTI etc... Si 5 jeunes le peuvent pour une quinzaine de mineurs isolés, on peut penser que l’Etat en est capable : ce n’est pas si compliqué ! Alors pourquoi l’Etat nous laisse continuer à enfreindre ses propres lois pour aider des gens qu’il est censé aider ? !
