Racisme et discrimination institutionnalisée dans la mise en place du vaccin contre la Covid-19

France Palestine

Déclaration conjointe du PHROC, du PNGO et du PNIN

Article mis en ligne le 20 janvier 2021

Le Conseil des Organisations palestiniennes de Défense des Droits humains (PHROC) et le Réseau des ONG palestiniennes (PNGO) s’inquiètent de ce que, depuis le lancement de la vaccination contre la Covid-19 en décembre 2020, les autorités d’occupation israéliennes ont instauré une politique vaccinale discriminatoire, illégale et raciste, en ignorant totalement leurs obligations concernant la santé des Palestiniens.

Dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé (TPO), excepté Jérusalem-Est, les autorités israéliennes d’occupation ont réservé l’accès au vaccin à la population de colons juifs israéliens illégalement installés dans des colonies illicites, tout en refusant le vaccin à la population palestinienne. Selon les données collectées par l’Université d’Oxford, environ 1.99 million d’Israéliens, de citoyens palestiniens d’Israël et de Palestiniens de Jérusalem-Est occupée ont été vaccinés au 13 janvier 2021. Selon le Département des Affaires de Négociations de l’État de Palestine, il y avait au 9 janvier 2021 plus de 160 000 cas de contamination active dans l’État occupé de Palestine, y compris à Jérusalem-Est [1]. Au 13 janvier, 1814 Palestiniens étaient décédés de la COVID-19 en Palestine occupée.

En mars 2020, les responsables de dix Organismes du Traité des Nations unies sur les Droits humains ont émis une déclaration conjointe appelant les États en faisant partie à « adopter des mesures pour protéger le droit à la vie et à la santé et assurer l’accès aux soins à toute personne qui en a besoin, sans discrimination » [2].

Au nom de ces responsables, Hilary Gbedemah, présidant le Comité sur l’Élimination des Discriminations à l’encontre des Femmes, a mis en garde des États qui profiteraient de la pandémie de COVID-19 pour violer les droits humains. Elle a affirmé que « les États doivent prendre des mesures déterminées pour s’assurer que le sens de la solidarité s’impose, y compris par la protection contre le racisme, la xénophobie ou le développement de nationalismes débridés ». (...)

Israël a l’obligation de distribuer le vaccin à tous les Palestiniens sous son contrôle

Israël, en tant que puissance occupante du Territoire palestinien, c’est à dire la Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, et la bande de Gaza, a l’obligation absolue d’assurer sa protection et de respecter le droit à la santé de la population protégée. L’article 55(1) de la Quatrième Convention de Genève établit le devoir d’Israël, puissance occupante, de s’assurer de la mise à disposition de fournitures médicales pour la population civile du TPO dans toute la mesure des moyens existant. (...)

Israël a l’obligation de distribuer le vaccin à tous les Palestiniens sous son contrôle

Depuis le début de l’épidémie COVID-19, Israël a rejeté ses responsabilités en ne protégeant pas les travailleurs palestiniens en Israël, les prisonniers palestiniens dans les centres de détention en Israël, en interdisant aux Palestiniens de la bande de Gaza l’accès aux soins médicaux et en négligeant systématiquement le système de santé à Jérusalem-Est. (...)

Le système de santé palestinien dans le TPO souffre de décennies de négligence délibérée, de dé-développement, et de fragmentation, ce qui entrave toute réponse efficace à la COVID-19. Les pratiques israéliennes qui, de longue date, bouclent les cités, les villes et les villages de Palestine et qui restreignent en permanence les accès et déplacements, sont la norme de la longue occupation militaire par Israël qui sape le droit des Palestiniens d’accéder au système de santé existant et de développer le leur.

Dans son rapport de 2018 sur le droit à la santé en Palestine, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a prévenu que le système de santé dans le TPO était fragile et fragmenté et qu’à Gaza la situation était précaire notant que « le blocus continu et les conflits successifs ont un impact dévastateur sur les facteurs sous-jacents qui contribuent à la santé et au bien-être ».

Au regard du droit international des droits humains, les Palestiniens des deux côtés de la Ligne verte ont droit au respect, à la protection et à la réalisation de leur droit d’obtenir le niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale tel que stipulé dans l’article 12(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR). (...)

Le CESCR affirme de plus que, en application de l’obligation fondamentale qui leur est faite de satisfaire aux droits économiques, sociaux et culturels, les États doivent « prendre des mesures pour prévenir, traiter et contrôler les maladies épidémiques et endémiques ». Dans ses Observations Finales sur Israël de novembre 2019, le CESCR a exprimé une forte inquiétude (...)

La mise en place de la vaccination met en évidence la politique israélienne inhumaine, des actes d’apartheid

La fragmentation des Palestiniens en groupes administratifs distincts, séparés les uns des autres, afin de maintenir l’expansion coloniale israélienne constitue de l’apartheid et cela est mis clairement en évidence par la méthode raciste et structurellement violente par laquelle Israël restreint l’accès au vaccin pour des groupes palestiniens spécifiques, autres que ceux de Jérusalem-Est occupée. (...)

Amnesty International observe que « le programme israélien de vaccination contre la COVID-19 met en lumière la discrimination institutionnalisée qui définit la politique du gouvernement israélien à l’encontre des Palestiniens. Tandis qu’Israël se glorifie d’avoir le record de vaccination, des millions de Palestiniens qui vivent sous contrôle israélien en Cisjordanie et à Gaza ne recevront pas de vaccin ou ils devront attendre très longtemps - les vies israéliennes sont considérées comme plus importantes que les vies palestiniennes, il n’y en a guère de meilleure illustration ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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