RSF met 30 propositions sur la table dans la perspective des États généraux pour le droit à l’information

Reporters Sans Frontières (RSF)

#LibertéDeLaPresse #journalisme #reporterssansfrontieres #droitalinformation

Article mis en ligne le 3 octobre 2022

À l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information, le 28 septembre, Reporters sans frontières (RSF) révèle ses 30 propositions pour le droit à l’information. Le Livre blanc, publié dans la perspective des États généraux qui se tiendront à l’automne en France, est tiré des assemblées citoyennes organisées lors de la tournée du #BusRSF dans 20 villes et villages.

Issu d’une expérience collective inédite, le Livre blanc pour le droit à l’information récapitule les attentes exprimées par les Français et formule des propositions concrètes sur la base de la tournée du #BusRSF. Ce rapport de 32 pages est tiré de réunions mêlant des citoyens de toutes sortes, journalistes ou non, fondées sur une méthodologie innovante, sur la base de scénarios relevant du design prospectif. Les Français étaient incités à formuler leurs observations mais surtout à proposer des solutions. “Renouer avec la confiance suppose de renforcer les exigences du journalisme non pas au motif d’expier des fautes ou se soumettre à une vindicte populaire, mais parce que notre utilité sociale se mesure à notre contribution au droit à l’information”, explique le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire, dans son avant-propos. (...)

La première des 30 recommandations porte sur la constitutionnalisation du droit à l’information, dans un contexte où la liberté d’opinion et d’expression est remise en cause du fait du chaos informationnel et du potentiel de manipulation sans précédent favorisé par les nouvelles technologies. RSF souhaite élever la lutte contre la désinformation au rang de grande cause nationale (proposition 3) et appelle de ses vœux le New Deal pour le journalisme (proposition 6), permettant de garantir un financement public et privé pour assurer l’avenir de la fonction sociale du journalisme. Créer des pôles d’excellence régionaux (proposition 24) et décentraliser le travail journalistique (proposition 27) apparaissent également comme deux idées prometteuses. (...)

Pour animer les Assemblées citoyennes, RSF a fait appel à la société onepoint qui a utilisé la méthodologie du design prospectif, permettant aux participants de se projeter dans des scénarios futuristes. Les citoyens ont ainsi pu s’interroger sur :

la mise en place d’une carte d’utilité publique, une nouvelle forme d’accréditation pour les créateurs de contenu ;
le vote sur la ligne éditoriale des médias ;
l’usage de l’intelligence artificielle dans la détection des fake news ;
l’impact carbone de la consommation des contenus ;
le phénomène d’infobésité.

10 propositions majeures pour le droit à l’information

Constitutionnaliser le droit à l’information
Faire de la lutte contre la désinformation la grande cause nationale
Instaurer un système de protection des démocraties au niveau européen
Favoriser l’émergence d’entreprises à mission dans les médias
Mettre en place un Pass Médias pour les jeunes de 15 à 24 ans
Mettre en avant les informations dignes de confiance sur les plateformes
Développer les interactions entre les journalistes et les citoyens
Faire du 3 mai, Journée mondiale de la liberté de la presse, la “fête des Médias”
Décentraliser le traitement de l’information
Favoriser le journalisme constructif pour dépasser la négativité

(...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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