Contre une approche "strictement judiciaire ou de la seule protection", Geneviève Avenard, Claire Brisset, Marie Derain et Dominique Versini, anciennes Défenseures des enfants, signent une tribune aux côtés de 321 autres personnalités pour que "l’ensemble des dispositions contribuant à définir le statut de l’enfant" soient regroupées au sein d’un "Code de l’enfance".
À l’heure où la Commission européenne vient d’adopter, le 24 mars, la première stratégie globale sur les droits de l’enfant, il est grand temps que la France, appelée à présider l’Union en 2022, soit exemplaire et se dote à son tour d’une politique de l’enfance durable, pleinement fondée sur la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants. Cela implique une autorité publique responsable – un ministre de plein exercice – et des moyens spécifiques : une administration, des moyens humains et financiers, des organes nationaux et territoriaux de gouvernance et de contrôle, des outils d’évaluation des politiques menées, une stratégie de recherche… (...)
Il lui faut également se doter d’un instrument juridique, un véritable Code de l’enfance, référence pour cette politique. De fait, la France s’est dotée au fil du temps d’un corpus législatif et réglementaire consacrant sans grande cohérence un certain statut de la personne mineure. Elle l’a fait non sans certaines contradictions, envisageant par exemple l’enfant comme susceptible de rendre des comptes de ses actes devant la justice dès 7-8 ans, et d’être sanctionné comme un adulte à partir de 16 ans, tout en lui interdisant de solliciter son émancipation.
Un texte qui regrouperait l’ensemble des textes concernant l’enfance (...)
Plus fondamentalement, l’enfant est tenu pour un être fragile qu’il faut protéger contre autrui et lui-même, et non pour une personne, certes mineure, mais capable, en grandissant, d’être partie prenante, voire de prendre des décisions qui la concernent.
On ne peut se satisfaire d’un Code de justice pénale des mineurs comme celui qui vient d’être adopté par le Parlement, négligeant la protection judiciaire due aux enfants en danger ou victimes d’infractions pénales. Nous devons dépasser l’approche strictement judiciaire ou de la seule protection, pour prendre en considération tous les champs de la vie quotidienne en nous dotant d’un seul et même code. (...)
Une telle démarche contribuerait à envoyer à la société un message fort, conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant (...)