La députée Isabelle Attard avait garanti qu’elle introduirait une proposition de loi concernant le domaine public, afin de le préserver d’une pratique sinistrement célèbre, le copyfraud. Cette approche des oeuvres du domaine public consiste à adjoindre aux oeuvres numérisées des mesures techniques ou procédurales, introduisant des droits nouveaux qui empêchent la libre réutilisation des oeuvres.

(...) "Une part significative de l’activité de l’édition, du cinéma, de l’industrie musicale, et aujourd’hui des nouvelles filières de création numérique, est alimentée par les œuvres du domaine public. Plus largement, un domaine public riche et effectivement réutilisable constitue un des moyens de matérialiser le « droit de participer à la vie culturelle », consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Il représente un matériau essentiel pour la recherche et l’enseignement. Et pour les citoyens, il offre la possibilité de s’approprier l’histoire et la culture par le biais de pratiques créatives."

(...) Plusieurs modifications du Code de la Propriété intellectuelle sont prévues, principalement pour « simplifier le régime du domaine public et d’unifier la durée des droits, d’empêcher les atteintes à son intégrité et de créer des mécanismes pour le rendre davantage effectif ». Quatorze articles pour un domaine public plus libre que jamais (...)

La députée propose par ailleurs de compenser les recettes qui pourraient être perdues par les établissements publics, du fait des modifications opérées dans le CPI, par une taxe additionnelle sur les tabacs.