La proposition de loi des Insoumis sera examinée jeudi, avant celle de Renaissance, le 28 novembre. Si ces textes ont une chance de passer chez les députés, d’autres obstacles majeurs restent à franchir.
C’est une proposition de loi qui tient en une phrase, mais qui a donné lieu à de multiples réécritures et batailles entre les différents camps politiques. L’Assemblée nationale se penche, jeudi 24 novembre, sur l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, lors de la niche parlementaire de La France insoumise. Quatre jours plus tard, le Palais-Bourbon examinera la même proposition déposée cette fois par Renaissance.
Après la révocation du droit constitutionnel à l’avortement aux Etats-Unis, les deux formations, par la voix de leurs présidentes Aurore Bergé et Mathilde Panot, se sont livrées une course à l’échalote pour déposer en premier une proposition de loi constitutionnelle pour protéger l’IVG en France. Finalement, les deux partis se sont entendus pour voter respectivement le texte de l’autre, les 24 et 28 novembre. Même s’il y a une nuance d’importance : la proposition de LFI mentionne, en plus de l’IVG, la protection de l’accès à la contraception. (...)
Une majorité à l’Assemblée ?
"Nous, le but est vraiment que le droit à l’IVG soit inscrit dans la Constitution. En reprenant exactement la même proposition, qui a déjà été rejetée au Sénat, LFI sait que sa proposition ne passera pas", prévient-on chez Renaissance. Effectivement, le Sénat a rejeté, le 19 octobre, une proposition de loi transpartisane soutenue par le gouvernement pour constitutionnaliser le droit à l’IVG et la contraception. Pour tenter de faire changer d’avis la chambre haute, le groupe MoDem et le groupe LFI se sont mis d’accord pour déposer un amendement identique, qui exclue cette référence à la contraception. Il propose d’ajouter à l’article 66-2 de la Constitution cet alinéa : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse."
Pour Erwan Balanant, l’un des députés MoDem à l’initiative de cet amendement, "il était compliqué de mettre la contraception dedans". "Il n’y a pas de risque", selon lui, de voir ce droit remis en cause. Le parlementaire estime qu’il y a des chances que cet amendement passe jeudi, avec les voix de la majorité et de la Nupes. Le RN devrait, lui, voter contre et proposer, à la place, de constitutionnaliser la loi Veil, en mentionnant le délai maximal de quatorze semaines de grossesse pour accéder à l’IVG. (...)
Et après ? Le texte, dans le cadre d’une modification constitutionnelle, doit d’abord être voté à l’identique par le Sénat. C’est là le premier obstacle de taille, surtout après le vote défavorable du 19 octobre. (...)
Le gouvernement attendu sur la question
Si, par un revirement de situation, les sénateurs adoptent une proposition de loi identique à celle des députés, ce ne sera que le début d’un long parcours. En matière de révision constitutionnelle, le chemin est tortueux. Encore plus dans le cadre d’une proposition de loi, qui émane des parlementaires, puisque le recours au référendum est alors obligatoire. Or, "l’organisation d’un référendum n’est pas d’actualité", selon une cadre de la majorité. Le procédé serait en plus historique. "Aucune proposition de loi constitutionnelle n’a abouti", rappelle le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier.
Il existe une autre piste, utilisée pour la première fois en 2000 lors de l’abandon du septennat pour le quinquennat : le projet de loi constitutionnel, issu de l’exécutif. (...)
Si le gouvernement se saisissait de la question via un projet de loi, il aurait le choix entre faire adopter son texte par référendum ou à la majorité des 3/5e du Congrès. C’est ce que réclament plusieurs parlementaires. (...)
Mais l’exécutif ne montre pas le moindre empressement sur le sujet. "Le gouvernement donne son avis sur l’objectif – nous y sommes favorables –, mais ce sont des textes d’origines parlementaires, on laisse donc les groupes travailler", assure l’entourage du ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester. "Laissons le temps au débat parlementaire", plaide l’entourage du garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.
"Tant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas d’accord, la question du véhicule législatif ne se pose pas", rappelle une autre source gouvernementale. L’inscription de l’IVG dans la Constitution pourrait également être abordée lors des travaux de la future commission transpartisane voulue par le président sur la réforme des institutions, souligne cette même source. Manière de dire que le sujet pourrait revenir sur la table en cas d’échec. (...)
Mais l’exécutif ne montre pas le moindre empressement sur le sujet. "Le gouvernement donne son avis sur l’objectif – nous y sommes favorables –, mais ce sont des textes d’origines parlementaires, on laisse donc les groupes travailler", assure l’entourage du ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester. "Laissons le temps au débat parlementaire", plaide l’entourage du garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.
"Tant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas d’accord, la question du véhicule législatif ne se pose pas", rappelle une autre source gouvernementale. L’inscription de l’IVG dans la Constitution pourrait également être abordée lors des travaux de la future commission transpartisane voulue par le président sur la réforme des institutions, souligne cette même source. Manière de dire que le sujet pourrait revenir sur la table en cas d’échec.