Avec la CGL, les soussignés demandent la création d’un SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L’EAU POUR AVOIR UNE TARIFICATION UNIQUE DE L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT SUR TOUT LE TERRITOIRE.

Dans l’attente de la création d’un service public, les soussignés demandent avec la CGL :

1) La mise en place d’un fonds commun alimenté par les distributeurs, destiné à faire disparaître les inégalités territoriales concernant l’entretien des canalisations et le coût de l’assainissement. Ce fonds serait une première étape vers une mutualisation, permettant de réduire les écarts entre les différents prix de l’eau.

2) La création d’une tarification unique de l’eau et de l’assainissement, comportant les mêmes éléments, donc incluant partout le coût de l’assainissement dans la facture d’eau. Cela permettrait de comparer nationalement chacun des éléments composant la facture d’eau et de pointer ainsi les écarts.

3) L’obligation, sous peine de sanctions financières, de l’alimentation en prix de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, consultable par tous les consommateurs.

4) La réduction de l’amplitude des écarts de prix pratiqués dans chaque département, en baissant les prix les plus élevés.

5) La réduction de l’amplitude des écarts de prix entre les départements, en baissant les prix les plus élevés.

6) La réduction de l’amplitude des écarts des parts fixes, en baissant les plus élevées.

7) L’obligation de rendre la facture d’eau plus lisible et plus claire pour le consommateur.

8) L’augmentation de la présence des représentants des consommateurs dans les commissions consultatives des services publics locaux.