Voté le 8 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte de loi sur la protection de l’enfance est porteur de graves lacunes, selon un collectif de syndicats et d’organisations.
Les principaux points de ce texte auraient pour finalité « de mieux protéger les enfants contre les violences » et de « mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance », avec la priorité du placement dans la famille de l’enfant, la normalisation de l’évaluation des situations de danger sur l’ensemble du territoire, ou encore une infime amélioration des conditions de travail et de rémunération des familles d’accueil…
Néanmoins, ce texte est aussi celui qui, sous certaines conditions, autorise les placements d’enfants à l’hôtel, qui sont unanimement décriés, en faisant mine de poser une interdiction de principe. Il prévoit enfin des mesures particulièrement inquiétantes concernant les mineurs isolés étrangers. (...)
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le 13 juin 2021 Appel (des bientôt 900) pour un code de l’enfance
Voici quelques jours, réfléchissant avec les quatre anciennes Défenseures des enfants à la nécessité de contribuer à créer une autre dynamique sur l’enfance et pour les enfants, avec Claude Roméo et Josiane Bigot, nous pensions renouer avec une démarche couronnée de succès qui avait débouché sur la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance : lancer un nouvel Appel des Cent.
Force est de constater qu’en une semaine une vraie dynamique s’est enclenchée qui veut que l’Appel des Cents soit rapidement devenu celui des Deux Cents, puis Trois Cents et aujourd’hui des Huit Cents – 834 – avec nombre des professionnels notoirement connus ou anonymes et de militants associatifs, mais de responsables politiques et associatifs et des mouvements. Volontairement pour ne discriminer personne et n’oublier personne je ne les citerai pas et ne les mettrai pas en exergue. La liste les réunissant à ce jour se trouvera placée plus bas (...)
Quel est notre objectif ?
Bien sûr déboucher sur un code de l’enfance qui rationalise et donne au passage une cohérence au statut de l’enfant. Exemple en reflexe : un mineur peut être condamné à 30 ans de réclusion à 16 ans, donc reconnu comme ayant la lucidité d’un adulte et ne peut pas demander son émancipation.
Pour cela il faut vaincre des résistances.
Déjà les scepticismes qui s’inquiètent de l’ampleur de la tâche. Ce que les éditions Dalloz ont fait voici une dizaine d’année avec leur Code Junior, la puissance publique en serait incapable ? Et puis tous ceux qui veulent cantonner le champ à la seule justice quitte quand même à dépasser la seule justice pénale et le nouveau CJPM. Il faut convaincre ceux-là que les droits des enfants ne se résument pas à leur rapport avec la justice, mais touchent à l’ensemble d la vie quotidienne.
Il y a encore ceux pour qui les droits résultent des devoirs : « Tenez vous bien et on vous considérera ! » quand nous pensons, au contraire que ce sont des droits que résultent les responsabilités : « Je suis responsable car je suis ! ».
Et que dire de ceux pour qui enfants = jeunes délinquants, a fortiori s’ils sont étrangers et, bien sûr, insécurité = enfants avec en plus l’amalgame enfants et jeunes.
On mesure déjà les obstacles à vaincre. Encore plus si on entend s’attaquer au fossé entre l’affirmation de droits et les réalités de terrain. Par exemple, l’affichage d’un droit opposable à être la scolarisés pour les enfants porteurs de handicap quand la réalité veut notamment que nombre d’enfants doivent être scolarisés en Belgique ou restent chez eux.
Et c’est là où l’Appel trouve tout son sens : nous entendons plus que jamais contribuer à une dynamique de prise en compte des droits de l’enfant dans l’esprit de la Convention internationale relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989 : l’enfant a des droits, tous les droits humains , des droits renforcés ( éducation et soins) spécifiques dont celui d’en être acteur par ses gestes et la parole, individuellement ou collectivement.
Bien sûr, et la pandémie nous y oblige ; il nous faut plus que jamais être vigilant aux violences de toutes natures faites aux enfants. Mais l’enfant n’est pas qu’un être fragile qu’il faut protéger. Il est une personne qui a des affects et des désirs et qui aussi doit rendre des comptes. On parle fréquemment du droit à l »enfant ou des droits sur l’enfant ; parlons enfin des droits de l’enfant.
On voit bien qu’il ne s’agit pas seulement de faire un couper-coller des textes concernant l’enfance, mais – et c’est le rôle de la loi et du débat autour de la loi- de contribuer à une dynamique qui s’impose, non pas parce que l’enfant est l’avenir de l’homme, mais tout simplement parce que les enfants sont ici et maintenant des personnes.
La France fait déjà beaucoup ; elle peut , elle doit faire mieux à l’heure de présider l’Union européenne et dans l’esprit des recommandations du Comité des experts de l’ONU engager la démarche pur se doter d’un code
Voici donc l’Appel que nous vous demandons de signer (...)
– Appel pour un Code de l’Enfance (...)
1. La stratégie européenne sur les droits de l’enfant, implique une autorité publique responsable avec des moyens. (...)
2. La France doit dépasser l’approche strictement judiciaire ou de la seule protection. (...)
3. Un code de l’Enfance pour lever les ambiguïtés et contradictions. (...)
4. Pour un grand débat national. (...)