Plus de 340 organisations appellent l’UE à interrompre immédiatement les négociations commerciales avec le Brésil

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, 18 juin 2019- Cette déclaration sera présentée lors d’une conférence de presse sur le Brésil, jeudi 20 juin à 9h à l’Assemblée Nationale (126 rue de l’Université)

Article mis en ligne le 19 juin 2019

Dans une lettre ouverte, plus de 340 organisations de la société civile appellent l’Union européenne à mettre immédiatement un terme aux négociations pour un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) en raison de la détérioration des droits humains et de la situation écologique au Brésil. La lettre est adressée aux présidents des institutions européennes en amont de la réunion ministérielle de la semaine prochaine à Bruxelles où les ministres des affaires étrangères de l’UE et du Mercosur vont s’efforcer de finaliser les négociations.

Le 11 juin dernier, Emmanuel Macron affirmait à Genève, devant la conférence annuelle de l’Organisation internationale du travail (OIT), ne plus vouloir « d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental ». Quelques jours plus tôt, son ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, déclarait qu’il refuserait tout « accord qui nuirait aux intérêts des agriculteurs et consommateurs français, aux exigences de qualité sanitaire et alimentaire des standards européens, et à nos engagements environnementaux de l’Accord de Paris ».

Un éventuel accord avec le Mercosur tombe sous le coup de tous ses griefs : l’exécutif français et les institutions européennes doivent repousser toute éventualité d’un accord avec le Brésil de Bolsonaro, tant cela irait à l’encontre des droits humains et des principes que l’UE prétend défendre. Depuis que Jair Bolsonaro est devenu président du Brésil le 1er janvier 2019, son gouvernement a en effet démantelé des mesures de protection de l’environnement, toléré des incursions d’envahisseurs armés sur les terres des peuples indigènes et encouragé une hausse spectaculaire des taux de déforestation en Amazonie, sapant des années de progrès.

Les droits humains et la situation écologique se détériorent à grande vitesse au Brésil, y compris des attaques contre des populations qui défendent leurs territoires ou leurs ressources naturelles, ainsi que la mort de dirigeants communautaires, de paysans et de militants. La société civile européenne exhorte l’UE à utiliser ce levier commercial pour mettre fin aux violations des droits humains et à la déforestation au Brésil, ainsi qu’à soutenir la société civile brésilienne et les défenseurs de l’environnement.

L’UE constitue un énorme marché pour le soja et le bœuf brésiliens, dont la production est à l’origine de la déforestation et de violations des droits humains à grande échelle au Brésil. L’UE est également le deuxième partenaire commercial du Brésil et, ensemble, ses États-membres constituent la principale source d’investissements étrangers directs du Brésil. La lettre ouverte publiée ce jour exhorte l’UE à utiliser ce levier pour mettre fin aux violations des droits humains et à la déforestation au Brésil, ainsi qu’à soutenir la société civile brésilienne et les défenseurs de l’environnement

Au lendemain d’élections européennes qui ont montré que les citoyens européens exigent un verdissement de l’agenda européen, la Commission et le Conseil européens ne doivent pas finaliser un accord profondément illégitime que ses partisans voudraient voir conclu avant les élections présidentielles argentine et le renouvellement de la Commission européenne (novembre 2019).

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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