Après le premier examen de la loi visant à lutter contre les contrefaçons au Sénat, il faut continuer à interpeller nos parlementaires : les paysans qui produisent leurs semences, leurs animaux reproducteurs et leurs préparations naturelles ne sont pas des délinquants !
Le 20 novembre 2013, le Sénat a voté une loi renforçant les moyens de lutte contre les contrefaçons. Alertés par le collectif « Semons la biodiversité », plusieurs sénateurs avaient préalablement déposé des amendements visant à exclure des contrefaçons les semences de ferme, les animaux d’élevage et les préparations naturelles produites à la ferme pour les besoins de la ferme.
La cyberaction N° 586 : La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ? qui cible les sénateurs est toujours en ligne
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/lutte-contrefacon-va-nier-droits-agriculteurs-697.html
En 2007, lors du vote d’une précédente loi sur la contrefaçon, des sénateurs de la majorité actuelle avaient déposé un amendement allant dans ce sens1. Mais, déjà, cet amendement avait été retiré suite à la promesse du ministre de l’époque de reconnaître le droit des agriculteurs à produire leurs semences et de ne pas considérer cela comme une contrefaçon dans une future loi sur les Certificats d’Obtentions Végétales (COV).
Or, en 2011, ladite loi, a maintenu le caractère de contrefaçon de l’écrasante majorité des semences de ferme !
Cette fois, lors du vote de la loi, les sénateurs ont à nouveau accepté de retirer leurs amendements après avoir écouté le gouvernement affirmer que la loi COV de 2011 « légalise les semences de ferme ». En fait, cette Loi COV légalise soit leur interdiction pour la majorité des espèces cultivées, soit leur taxation pour 21 espèces de cultures agricoles dérogatoires et maintient le caractère de contrefaçon de toutes les semences de ferme qui ne respectent pas ces restrictions drastiques, c-à-d toutes les semences de ferme produites aujourd’hui en France à l’exception du blé tendre qui est directement taxé lors de la livraison de la récolte !
Le gouvernement a aussi fait valoir que l’objet de la loi, discutée en novembre, n’était pas de définir les domaines où elle s’applique mais de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, renvoyant le débat à l’examen de la future Loi d’avenir agricole2. Pourtant, en présentant un article « exclusion », comme c’est le cas dans nombre de lois, les sénateurs avaient les moyens d’agir. Le législateur peut exercer sa fonction démocratique en choisissant de proposer une « exception agricole et alimentaire générale ». (...)