Patrick Kanner « appelle Gérald Darmanin à avoir un peu de mémoire sur ce que représente la Ligue des droits de l’homme »

Public Senat

#LDH #Darmanin #democratie #repression

Article mis en ligne le 6 avril 2023

dernière modification le 5 avril 2023

En audition devant le Sénat, le ministre de l’Intérieur a été interrogé sur la subvention publique perçue par la Ligue des droits de l’homme, qui dénonce régulièrement les violences policières en marge des manifestations. Gérald Darmanin a déclaré qu’elle « mérit [ait] d’être regardée ». Au micro de Public Sénat, Patrick Kanner, le président du groupe socialiste au Sénat, dénonce ces propos et estime que le locataire de la place Beauvau « est en train de dépasser les bornes ».

Une forme de menace ? En tout cas ces propos ont suffi à faire bondir la gauche. « La droite sénatoriale a le droit, dans une logique de polémique, de chercher ce qui peut fâcher. Mais que le ministre de l’Intérieur puisse envisager, même de très loin, de menacer les financements d’une association qui a été créée en 1898, pendant l’affaire Dreyfus… Permettez-moi de penser que l’on est en train de dépasser les bornes ! », s’est agacé Patrick Kanner, le président du groupe socialiste au Sénat, à notre antenne.

« J’appelle le ministre de l’Intérieur à avoir un peu de mémoire sur ce que représente la Ligue des droits de l’homme pour la défense des droits », a-t-il ajouté. Sur Twitter, la réponse de la Ligue des droits de l’homme aux propos de Gérald Darmanin ne s’est pas fait attendre. « Monsieur Darmanin, nos infos financières sont en ligne », rappelle la LDH, qui renvoie également le ministre au formulaire internet qui permet d’effectuer un don à l’association. « Les actions qui ont pu être menées par la LDH depuis plus de 120 ans sont la défense des droits et libertés de toutes et tous, ne vous en déplaise, en particulier la défense de la liberté de manifester mise à mal par votre politique de maintien de l’ordre », ajoute l’organisme. (...)

Gérald Darmanin était auditionné ce mercredi matin au Sénat sur le maintien de l’ordre lors des manifestations contre la réforme des retraites et celle contre la « méga-bassine » de Sainte-Soline. Une réponse du ministre de l’Intérieur à la question du Sénateur François Bonhomme a créé une polémique.

Elle pourrait laisser entendre, selon certains commentateurs, que les subventions accordées à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) pourraient être remises en cause. L’association est très critique sur les moyens employés par les gendarmes contre les manifestants. Gérald Darmanin a-t-il vraiment suggéré de couper les subventions de la LDH ? (...)

« Vous parlez de la ligue des droits de l’homme. Je ne connais pas les subventions données par l’État, mais effectivement ça mérite d’être regardé dans le cadre des actions qu’ils ont pu mener, a répondu le ministre de l’Intérieur. Le premier flic de France n’appelle pas explicitement à bloquer les subventions à la LDH, mais ne contredit pas non plus le sénateur sur sa proposition de cesser de les financer. Il poursuit : « Mais je rappelle que beaucoup de collectivités locales aussi les financent. Je le dis au représentant des colletctivités territoriale que vous êtes. » Une manière de dire qu’il n’est pas le seul à pouvoir agir.

« Le seul régime qui s’est attaqué à la LDH, c’est Vichy en 1940 » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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