Pas de compromis sur les droits humains ! La Turquie n’est pas un pays sûr – La migration n’est pas une menace

Ligue des droits de l’homme

EuroMed Rights

Article mis en ligne le 5 mars 2016

Ces derniers mois, l’Union européenne (UE) a déployé tous les efforts possibles, y compris des moyens militaires, pour protéger sa frontière de ce qu’elle présente sans relâche et à tort comme une menace à sa sécurité intérieure. En détournant le regard des violations des droits perpétrés en Turquie ainsi que de ses obligations internationales envers les personnes migrantes et réfugiées, l’UE et ses Etats membres mettent en danger – directement et honteusement – la vie de millions de personnes.

Le 7 mars 2016, les chefs d’Etats et de gouvernement se réuniront avec les autorités turques à Bruxelles, après avoir rencontré le premier ministre et le président turcs ainsi que les représentants de l’OTAN et de Frontex le 4 mars 2016 à Ankara. Depuis octobre 2015, la Commission européenne et ses Etats membres déploient leur « plan de coopération UE-Turquie » sur la migration qui vise à « tarir les flux migratoires » ainsi que l’a exprimé sans détour le président du Conseil de l’UE.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour mettre en œuvre ce plan. L’Union pousse notamment pour l’inscription de la Turquie sur la liste des pays d’origine sûrs, pour la renégociation de l’accord de réadmission controversé UE-Turquie de 2014 afin que les non-Turcs puissent être renvoyés en Turquie avant la date initialement prévue, et déploie des moyens civils et militaires contre les personnes migrantes et réfugiées (Frontex, opération OTAN). En parallèle, les Etats membres n’ont pas été capables de respecter leurs engagements de réinstallation et de répartition des personnes réfugiées.

Les autorités turques n’ont eu, de leur côté, aucun scrupule à conditionner leur coopération au versement de 3 milliards d’EUR, un « accord dangereux » largement dénoncé par les organisations de défense des droits humains. Une telle collaboration est non seulement immorale, mais aussi illégale. En bloquant les personnes loin de son territoire par tous les moyens, l’Union européenne viole le droit de quitter tout pays et le droit de demander l’asile, contrevenant ainsi aux obligations juridiques qui sont les siennes selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, et la Convention de Genève relative au statut des Réfugiés. Cette coopération expose potentiellement les personnes à des formes de discrimination, voire de violence, en Turquie, pays où la situation des droits humains a rarement été aussi préoccupante. (...)

Si la notion de « pays sûr » est, en soi, en opposition totale avec la notion d’asile, l’ambition de l’UE d’inscrire la Turquie comme un pays sûr relève assurément d’un aveuglement volontaire aux fins de contrôles aux frontières. Que ce soit pour les minorités et les opposants, ou encore pour les étrangers, la Turquie ne peut être qualifiée de sûre.

L’absence de réaction de l’Union européenne à ces violations des droits est tristement emblématique d’une volonté délibérée d’ignorer le penchant autoritaire de son interlocuteur, reléguant sa politique des droits humains au rang d’un vœu pieu.

Le respect des droits humains ne peut être l’otage d’une politique de gestion des frontières, en particulier lorsque celle-ci est engagée contre des hommes, des femmes et des enfants. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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