OGM : le moratoire est de nouveau menacé

Reporterre

Article mis en ligne le 26 janvier 2014

Alors que la saison des semis approche, le maïs transgénique MON810 de Monsanto est de facto autorisé à la culture en France et le TC-1507 de Pioneer pourrait l’être à son tour. Les opposants aux OGM demandent au gouvernement de décider leur interdiction. Mais c’est un casse-tête juridique.

Y aura-t-il du maïs transgénique planté en France au printemps ? La question n’aurait pas dû se poser après les déclarations de François Hollande le 2 août 2013. Dès le lendemain de l’annonce du Conseil d’Etat de lever l’interdiction de cultiver en France le maïs transgénique MON810 de la firme américaine Monsanto, le Président de la République déclarait : « Il y aura une prolongation du moratoire et il est nécessaire de sécuriser juridiquement cette décision sur le plan national et surtout sur le plan européen », ajoutant qu’il était inacceptable qu’un maïs puisse avoir des conséquences défavorables sur les autres productions. (...)

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OGM : le moratoire est de nouveau menacé

Philippe Desfilhes (Reporterre)

vendredi 24 janvier 2014

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Y aura-t-il du maïs transgénique planté en France au printemps ? La question n’aurait pas dû se poser après les déclarations de François Hollande le 2 août 2013. Dès le lendemain de l’annonce du Conseil d’Etat de lever l’interdiction de cultiver en France le maïs transgénique MON810 de la firme américaine Monsanto, le Président de la République déclarait : « Il y aura une prolongation du moratoire et il est nécessaire de sécuriser juridiquement cette décision sur le plan national et surtout sur le plan européen », ajoutant qu’il était inacceptable qu’un maïs puisse avoir des conséquences défavorables sur les autres productions.

Six mois plus tard, pourtant, la question se pose : « La culture du maïs MON810 est de facto autorisée aujourd’hui en France, et le risque existe que des plants transgéniques soient plantés si le moratoire n’est pas prolongé rapidement », assure Jacques Dandelot, membre du Collectif anti-OGM 31 et faucheur volontaire, qui a occupé vendredi dernier avec une centaine de ses camarades l’usine Monsanto de Trèbes. « Nous demandions que le gouvernement fasse savoir quand et comment il compte prolonger l’interdiction du MON810, mais avons été évacués sans obtenir de réponse. Or le temps presse car les agriculteurs ont commencé de réserver leurs semences », ajoute-t-il.

Les semis peuvent démarrer dès mars (...)

« La Cour de Justice de l’Union Européenne a donné raison en septembre 2013 à Pioneer qui reprochait à la Commission européenne de trop traîner pour gérer sa demande d’autorisation. Le Conseil des Ministres a désormais jusqu’au 12 février 2014 pour se prononcer pour ou contre l’autorisation à la culture du 1507 en Europe », explique Eric Meunier, de l’association de veille sur les organismes génétiquement modifiés Inf’OGM. En l’absence de majorité qualifiée, le maïs Pionner 1507 serait autorisé en Europe. (...)

On s’attend à ce que la France vote contre l’autorisation de mise en culture du maïs de Pioneer. « Mais si celui-ci était autorisé, il faudra que le gouvernement prennent deux mesures d’interdiction, l’une contre le Mon810 et l’autre contre le Pioneer 1507, car les procédures doivent être prises semence par semence », explique le député. (...)

La complexité de la solution à trouver explique sans doute l’opacité qui entoure la communication gouvernementale sur le sujet. Le Collectif anti-OGM 31 et les faucheurs volontaires ont d’ores et déjà annoncé qu’ils multiplieraient les actions jusqu’à ce que la situation soit éclaircie. De leur côté les députés verts suivent la situation au jour le jour. « Nous avons remis hier en mains propres aux ministres de l’Agriculture et de l’Environnement grecs [NDLR, la Grèce préside actuellement l’Union européenne] une lettre leur demandant de ne pas accorder l’autorisation au Pioneer TC-1507. Nous allons également écrire à tous les gouvernements », indique José Bové.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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