OGM - Procès historique de la mutagénèse à Dijon

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Article mis en ligne le 22 novembre 2018

dernière modification le 21 novembre 2018

Près de 45 000 euros d’amendes au total requis à l’encontre des Faucheurs volontaires suite au fauchage d’une parcelle de colza de BASF rendu tolérant à un herbicide par mutagénèse : c’est le montant réclamé par le procureur, lors du procès de Dijon des 15 et 16 novembre, suite à la plainte de la coopérative Dijon Céréales, propriétaire de la parcelle. Le verdict, mis en délibéré, sera rendu le 17 janvier.

Les 15 et 16 novembre 2018, s’est tenu à Dijon le procès de 38 membres du collectif des Faucheurs volontaires, suite à leurs actions de « neutralisation », en novembre 2016, de plusieurs parcelles de colza Clearfield (technologie de BASF) rendu tolérant à un herbicide par une technique de mutagénèse [1]. Ces trois essais - Darois, Marsannay le Bois et Fromenteau près de Dijon - avaient été mis en place par Dijon Céréales, qui a donc porté plainte pour « destruction de bien d’autrui en réunion ». BASF n’a pas souhaité se porter partie civile. Les inculpés sont des hommes et des femmes de tous âges, de toute profession dont une quinzaine d’agriculteurs, aux revenus généralement modestes. Environ 140 personnes sont venus soutenir les militants et une déambulation a été organisée dans les rues de Dijon.

37 inculpés sur les 67 qui voulaient être jugés

Ils étaient 67 personnes à avoir fauché ces plants de colza en novembre 2016. Maître Jérôme Bouquet Elkaïm, l’un des avocats des Faucheurs, a demandé la comparution volontaire de l’ensemble des personnes impliquées dans cette action politique revendiquée (...)

Les Faucheurs nous précise que, pour eux, « ce fut un beau procès, les trois juges ayant laissé le débat de fond s’installer, malgré la position de Dijon Céréales qui se limitait à sa plainte pour « destruction de biens appartenant à autrui », et qui répétait que ces variétés n’étaient pas des OGM ». (...)

Ce procès a aussi été marqué par la présence d’une vingtaine de personnes, salariés et agriculteurs adhérents de Dijon Céréales portant une veste bleue marine, sur laquelle on pouvait lire « agriculteurs volontaires ». Ils entendaient montrer leur solidarité avec les autres « victimes » des Faucheurs. Mais ces derniers se sont bien gardés de parler du fond du sujet. Cités par Reporterre [2], ils précisent que « le procès concerne une intrusion dans une propriété privée. Les OGM, c’est un autre débat, on ne va pas entrer dans le sujet aujourd’hui ».

Dijon Céréales demande un euro symbolique par Faucheur, 15 000 euros de frais d’avocat et 2000 euros pour l’agriculteur dont le champ avait été ensemencé avec ces variétés mutées tolérant un herbicide.

17 janvier : un délibéré très attendu (...) par tous les acteurs concernés par ces questions car il s’agit du premier procès suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 25 juillet 2018 qui confirmait que la mutagénèse produisait bien des OGM [4]. Les plantes fauchées sont donc bien des OGM.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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