Nous, faucheurs volontaires d’OGM, voulons être poursuivis

Reporterre

Article mis en ligne le 12 décembre 2013

Les faucheurs volontaires multiplient les actions contre les OGM importés. Mais les autorités semblent avoir choisi la passivité et ne les interpellent pas.

Lettre ouverte à

Mme la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Mr le Ministre de l’Intérieur
Mr le Ministre de l’Agriculture
Mr le Ministre délégué de l’agroalimentaire
Mr le Préfet de la région Bretagne
Mr le Sous-préfet de Lorient
Mr le Président de la Région Bretagne
Mr le Président de l’association Nutrinoé (*)

Nous, Faucheurs et Faucheuses volontaires d’OGM, souhaitons vous interpeler publiquement au sujet de la question des OGM en France et de leur traitement par les pouvoirs publics que vous représentez.

Le 23 novembre 2012, nous avons neutralisé et rendu impropre à la consommation environ 3 500 tonnes de soja transgénique stockées au port de Lorient, soit l’équivalent de 1 200 hectares de cultures.

Cette opération de désobéissance civile faisait suite à de nombreuses actions menées les années précédentes : occupations de coopératives agro-alimentaires stockant du soja OGM (CECAB, Glon Sanders, Lorca) en 2011 et 2013, des ports de transit d’OGM de Lorient en 2005 et 2009, de Saint-Nazaire en 2007, de Brest en 2008 et de Sète en 2010, fauchages répétés de maïs et de tournesol.

A travers ces actions non violentes, nous souhaitons dénoncer l’importation massive de soja OGM, souvent issu d’Amérique du Sud, et ses conséquences néfastes sur l’environnement, la santé, la société et l’économie, ici comme dans les pays exportateurs.

Ce type d’importation cautionne notamment ici un modèle agricole productiviste hors-sol, rend des éleveurs dépendants de cet apport en protéines et engendre le développement de la monoculture dans les pays exportateurs au détriment de l’agriculture vivrière des petits paysans, chassés de leurs terres. C’est pourquoi nous revendiquons une relocalisation des cultures de plantes protéagineuses en France.

Par ailleurs, nous demandons un étiquetage des denrées issues d’animaux nourris aux OGM.

D’autre part, nous tenons à signaler que, dans le cadre de la désobéissance civile, nous revendiquons et assumons pleinement nos actes. Ainsi, nos actions sont systématiquement constatées par un huissier de la partie civile et nos identités transmises aux forces de l’ordre sur les lieux de nos opérations.

Comment se fait-il enfin que dans un Etat de droit, la justice française ne soit pas intervenue suite aux actions pénalement répréhensibles citées précédemment, dont la première étant dite de destruction de bien en réunion ?

Devant l’inertie des pouvoirs publics français à s’opposer aux OGM et devant l’entrain de la filière agro-alimentaire française à s’enrichir au détriment des populations et de l’environnement, nous invitons celles et ceux qui se reconnaissent dans nos revendications à nous rejoindre pour de prochaines actions contre les OGM.

Nous vous prions d’agréer Madame, Messieurs, nos sincères salutations.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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