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les amoureux au ban public
Non à l’irrégularité forcée pour les changements de statut ! Pétition
Article mis en ligne le 26 novembre 2013

La préfecture des Hauts-de-Seine attend que Thierno soit en situation irrégulière pour prendre en compte sa demande de titre de séjour en tant que partenaire de Pacs. Selon ses services : « le changement de statut d’étudiant à partenaire de français n’existe pas ».

(...)

Les services préfectoraux lui donnent rendez-vous le 3 octobre avec le "service des admissions exceptionnelles au séjour" qui s’occupe exclusivement des demandes de régularisation… La préfecture considère en effet qu’il n’est pas possible pour un étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant de demander un changement de statut en invoquant son pacs avec une Française – ce qui est juridiquement faux – et estime que la demande de Thierno doit être traitée comme une demande de régularisation…

Alors que Thierno se présente au RDV qui lui a été fixé le 3 octobre, les agents préfectoraux refusent de prendre son dossier au motif… qu’il est toujours en situation régulière !!!!

Depuis le 31 octobre, date d’expiration de son titre de séjour étudiant, il a dû arrêter de travailler alors qu’il était sur le point de signer un CDI. Au mois de janvier, son employeur sera dans l’obligation de le remplacer définitivement. Thierno et Mathilde qui vivent ensemble depuis plus d’un an, voient leurs projets suspendus à cause de l’attitude de l’administration.

Avec le soutien des Amoureux au ban public, Thierno et Mathilde ont déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et attendent avec inquiétude de savoir si leur droit à une vie privée et familiale sera reconnu.

A leurs côtés, nous dénonçons les pratiques préfectorales qui consistent à organiser l’irrégularité des étrangers lorsque ceux-ci demandent un changement de statut, sans que cela soit exigé formellement par la loi. L’incompétence de l’administration préfectorale nuit gravement à la vie familiale et professionnelle de Thierno qui se retrouve pour la première fois de sa vie dans une telle situation. (...)