Nombre de participants gonflé, approximations, analyse partielle... les petits arrangements du grand débat

France TV info

Article mis en ligne le 13 avril 2019

Quatre jours après la synthèse du grand débat national, le 8 avril, détaillée par l’exécutif, franceinfo a épluché les documents de synthèse, mis en ligne mardi 9 avril... et a relevé quelques accommodements, voire distorsions de vérités, dans la manière dont le gouvernement s’en est saisi.

Le nombre de participants n’est qu’une estimation

(...)

si l’on regarde la synthèse du cabinet Roland Berger qui a analysé ces documents, il apparaît seulement 11 contributions en moyenne par cahier. Refaisons le calcul, cela ne donne plus que 234 000 participants, au lieu de 500 000 : cela fait tout de même deux fois moins (...)

La moitié des contributions prises en compte

Reprenons cette promesse renouvelée lundi par Emmanuelle Wargon le 8 avril : "Des équipes qui ont beaucoup travaillé vont pouvoir vous livrer aujourd’hui une analyse à la fois riche, plurielle, transparente, exhaustive." L’analyse est en effet exhaustive pour ce qui concerne les participations en ligne... mais pas pour les autres. (...)

Moins d’un document de contribution hors ligne sur deux a été pris en compte, c’est ce que l’on comprend à nouveau à la lecture de la synthèse détaillée du cabinet Roland Berger. Pour des questions de délai, le cabinet a stoppé son analyse aux textes qui avaient pu être numérisés au 22 mars, soit 54% de l’ensemble des cahiers citoyens, courriers, e-mails et comptes rendus de réunions locales : 24 183 documents analysés sur 44 975 documents reçus. (...)

Une analyse impactée ?

La crédibilité n’est pas forcément remise en cause, à en croire Alain Chagnaud, associé du cabinet Roland Berger. "On considère que la volumétrie des documents traités assure la quasi stabilité du référentiel de propositions obtenues. C’est-à-dire que la liste des propositions ne devrait pas bouger. Donc, c’est à la marge que l’on peut avoir quelques évolutions", assure-t-il. On ressent malgré tout de l’embarras... Voilà ce que répond Alain Chagnaud quand on lui demande s’il n’aurait pas préféré une restitution complète, plus tardive, à cette restitution partielle. "Ça, je vous propose de poser la question au gouvernement, qui a décidé du calendrier des restitutions".

Du côté du gouvernement, on fait valoir que ce procédé a été validé par les prestataires et les garants. Mais cela ne convainc pas vraiment Pascal Marchand, directeur d’un laboratoire de recherche à l’université de Toulouse, spécialiste de l’analyse lexicale de masse. (...)

Il faudra encore attendre trois à quatre semaines pour l’analyse globale, a priori après les premières annonces d’Emmanuel Macron, qui devrait s’exprimer en début de semaine prochaine.
Une présentation orientée

Dès le dimanche 7 avril, avant même la restitution au Grand Palais, le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, affirme dans le quotidien Ouest-France que les sujets "dont on a le plus entendu parler au début, notamment l’ISF et le référendum d’initiative citoyenne (RIC), se sont progressivement dilués avec d’autres préoccupations". Une dilution plutôt à haute dose pour ce qui est du retour de l’ISF : s’il n’apparaît pas forcément au tout premier plan des contributions internet et des réunions locales, il fait bien partie de ce qui fait "consensus" selon les termes de l’analyse du cabinet Roland Berger des cahiers citoyens et courriers. Il s’agit même de la proposition la plus citée sur ces supports...

La déception est unanime chez toutes les catégories de la population, sauf chez les sympathisants de LREM, selon un sondage Odoxa-Dentsu consulting pour franceinfo et "Le Figaro". (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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