Mr Darmanin, 12 recours ? C'est faux et on espère que vous le savez.

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Mr Darmanin, 12 recours ? C’est faux et on espère que vous le savez.

#OQTF_recours

Article mis en ligne le 28 octobre 2022

dernière modification le 27 octobre 2022

12 recours ? C'est faux et on espère que vous le savez.
En réalité, @GDarmanin, les personnes étrangères sans-papiers n'ont droit qu'à UN seul recours suspensif devant le tribunal administratif c'est à dire qui suspendrait l'expulsion 🤷‍♂️ https://t.co/kaid7DSwm7

— La Cimade (@lacimade) October 27, 2022

En attendant, l'image que @GDarmanin donne de l'accueil en #France c'est surtout comment on se débrouille pour ne pas accueillir. La ReNaissance en marche ! Parmi les situation irrégulières combien sont des dossiers non aboutis, plus que fondés ?

— Emmanuel LE CLAINCHE (@eleclainche56) October 27, 2022

Lire aussi : (pour info sur la Loi au Ministre de l’Intérieur...)

Beaubourg Avocats :

Quels sont les recours possibles contre une OQTF ?

Dans le cas où la décision rendue vous contraint à quitter le territoire français, vous pouvez faire un recours contre une OQTF.

Bon à savoir : en plus de faire un recours contre une d’OQTF, vous pouvez aussi contester les mesures ci-après exposées :

Un refus de titre de séjour ;
L’interdiction de retour en France (ITF) ;
La décision fixant le pays de renvoi.

Le délai pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire peut varier selon votre situation. Vous avez un délai de 15 jours pour contester cette décision si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

Vous êtes entré illégalement en France ;
Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France ;
Votre demande d’asile a été rejeté ;
Vous n’avez pas demandé de renouvellement de titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration.

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous avez un délai de 30 jours pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire :

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée ;
Votre titre de séjour vous a été retiré ;
Vous résidez en France depuis moins de 3 mois et votre comportement représente un trouble pour l’ordre public ;
Vous résidez en France depuis moins de 3 mois et vous travaillez sans autorisation de travail.

Bon à savoir : il est possible de prolonger le délai pour effectuer un recours si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

S’agissant du recours contre une OQTF, un modèle de lettre peut être trouvé sur internet. Il s’agit d’une lettre que vous devrez adresser par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, prenez garde à l’utilisation de modèles non adaptés que vous pourriez trouver sur internet… En tout état de cause, la requête sera à adresser au greffe du tribunal administratif.

Bon à savoir : un doute subsiste quant à l’utilisation du recours gracieux contre une OQTF. Si cela nous semble possible, la solution la plus efficace restera le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Après avoir déposé votre recours auprès du tribunal administratif compétent, celui-ci aura un délai à respecter pour vous répondre. Il peut s’agir d’un délai de 6 semaines ou de 3 mois, en fonction de votre situation.
Quelles sont les décisions possibles de l’administration ?

Une fois votre recours contre une OQTF déposé, vous n’avez plus qu’à attendre la décision du tribunal administratif. Il existe deux réponses possibles de l’administration :

Votre recours contre une OQTF a été accepté : félicitations ! Sachez que le tribunal administratif peut également annuler les autres mesures prises (ITF, refus de titre de séjour, décision fixant le pays de renvoi). Dans ce contexte, la préfecture devra vous remettre une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci vous sera délivrée en attendant le réexamen de votre dossier.

Si le tribunal administratif annule seulement l’interdiction de retour, la mesure d’éloignement se poursuivra. Toutefois, il vous sera possible de revenir en France avec un visa.

Si le tribunal administratif annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, vous serez assigné à résidence.

Bon à savoir : s’il vous est impossible de regagner votre pays d’origine, une mesure d’assignation à résidence peut être entreprise.

Votre recours contre une OQTF a été refusé : il est possible que votre recours contre une OQTF soit rejeté. Dans ce contexte, vous devrez quitter la France. Toutefois, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 1 mois.

Attention : s’agissant de l’OQTF, le recours n’est pas suspensif. En effet, l’appel ne suspend pas la mesure d’obligation de quitter le territoire. Vous serez donc renvoyé dans votre pays en attendant la décision du juge.

L’appel de la décision doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision.

Bon à savoir : il peut être judicieux d’être accompagné par un avocat pour un recours contre une OQTF. Cela vous permettra d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure.

Mise en ligne : 1er juin 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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