Nous avons pris bonne note des assurances données par M. le Président de la République, M. le Ministre de l’Agriculture et par vous-même dès la décision du Conseil d’Etat connue. Un nouveau moratoire du MON 810 sera mis en place avant la période des prochains semis. Nous serons très attentifs à l’application de cette décision nécessaire mais minimaliste.

Minimaliste pour plusieurs raisons, d’une part parce que :

• le MON 810 est dans une sorte de « no man’s land juridique » inacceptable. Il reste autorisé par l’Union Européenne, (mais sans autorisation formelle depuis 5 ans), faute de renouvellement par la Commission Européenne. Laquelle autorisation n’aura pas a appliqué le nouveau règlement européen plus restrictif… et cette aberration a été validée par le gouvernement français actuel ;

• la décision du Conseil d’Etat ne semble pas mettre en application l’article 5 de la Charte de l’Environnement qui instaure le principe de précaution : d’un côté il nie la caractérisation d’un risque environnemental et de l’autre il affirme que l’utilisation des zones refuges « permet de retarder » ce risque (nié précédemment) ;

• Enfin et surtout parce que le Conseil d’Etat précise qu’il n’y a pas d’antagonisme entre cet article 5 ou l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’UE et l’article 34 du règlement 1829 qui impose un risque grave et une urgence à agir…

• Minimaliste, parce que, le combat vient de changer de terrain : la négociation pour un accord de libre échange UE / USA dite « TTIP » concernant le commerce mais également les investissements, les normes etc… vient d’être lancée.

Dès le lendemain du feu vert des gouvernements européens, dont celui de la France, pour la négociation, le président de l’American Farm Bureau déclarait : « Le mauvais usage des protections sanitaires et phytosanitaires, y compris les restrictions européennes sur les OGM, a été longtemps une tactique pour faire obstacle au commerce. Nous allons surveiller ces négociations pour mettre fin à ces tactiques de distorsion du commerce ».

D’autres organisations américaines lui ont emboité le pas à propos des produits laitiers, des hormones, des produits dopants et autres additifs chimiques dans les viandes… Or, l’approche de la régulation est différente : les Américains préfèrent la voie des tribunaux et des litiges « ex post » avec les « class actions » et dédommagements pharamineux, au mode règlementaire « ex ante » fondé sur le principe de précaution qui a la faveur des Européens. Alors que la négociation s’engage à peine, le Conseil d’Etat semble avoir d’ores et déjà prévu et entériné son résultat ! Polluons, détruisons, faisons des affaires on paiera, plus tard… peut-être !

• Minimaliste parce le TTIP prévoit la création d’un mécanisme de règlement des différents qui de fait soumet les pouvoirs publics aux entreprises privées. Comme le soulignait la Commission des Affaires européennes du Sénat, dans un rapport du 15 mai dernier : « le recours à un arbitre privé pour régler un différend entre un État et un investisseur risque de remettre finalement en cause la capacité à légiférer des États ».
• A d’autres fonctions, mais sur le même sujet des OGM, vous avez été à la pointe de l’innovation « législative » pour tenter d’obtenir un référendum dans le Gers, en donnant les moyens de sa concrétisation et malgré de très fortes oppositions, 16 000 citoyennes et citoyens avaient formellement réclamé ce référendum pour rejeter les OGM.

Il est très clair que sans une « innovation politique » très forte il ne sera bientôt plus possible de faire respecter les choix des citoyens européens, ni l’application des lois votées par leurs élus nationaux.

Hormis sur le plan de l’exception culturelle, mais qui reste temporaire et pourra être « rediscutée », pour l’instant la France s’est engagée dans une impasse.

Nous vous demandons très solennellement de tout faire afin que la France sorte d’une tactique minimaliste, dorénavant sans issue, et provoque chez ses partenaires européens les réactions nécessaires à l’indépendance de l’Europe. Entre partenariat et soumission se joue très concrètement l’avenir de l’humanité.

C’est par l’engagement, la capacité à faire un pas de côté, à innover, à entendre et accompagner les citoyens dans la lutte que vous êtes parvenu aux fonctions qui sont les vôtres, nous attendons que vous mainteniez fermement ce cap.

Soucieux comme vous de l’intérêt général, nous restons mobilisés, disponibles pour une rencontre et vous assurons de notre soutien à toute initiative courageuse.

Le Collectif anti-OGM du Gers

Confédération Paysanne, GABB32, ATTAC 32, Union syndicale Solidaires du Gers, CNT , Faucheurs volontaires , UFC « Que choisir 32 », les Amis de la Terre, NPA 32, les Alternatifs, les Verts

Maison des ensembles chemin de baron
32 000 AUCH
Contact : 05 62 05 30 37 - 05 62 61 84 00