Moins de vols et de violences à Saint-Michel grâce au Groupe local de traitement de la délinquance

Rue 89 Bordeaux

Article mis en ligne le 14 octobre 2021

Le bilan juridique a suivi. « 488 procédures, 271 poursuites dont 60% impliquent un ou plusieurs mineurs, 140 condamnations dont 35 dès le premier mois », énumère la Procureur :

« Nous avons priviligié des voies de procédures rapides comme la comparution immédiate pour les majeurs. […] Alors qu’il y a des comparutions prévues encore jusqu’en 2022, on peut noter 80 peines d’emprisonnements prononcées, dont beaucoup de dossiers en flagrant délit. »

Deux affaires importantes révélées par le GLTD sont toujours en cours : une enquête sur un trafic de cachets de Prégabaline qui implique 8 personnes mises en examen et un préjudice de 58000€ pour la caisse de l’assurance maladie ; et une enquête sur une affaire de recel en bande qui implique 8 personnes dont 2 déjà en détention provisoire, qui donnera lieu à un jugement les 25 et 26 octobre prochain.

Eric Krust avance un complément d’informations, et non des moindres : « Les mineurs isolés constituent 10% de la population délinquante, chiffre loin de ceux hâtivement annoncés ». En revanche, « 30% des personnes mises en cause étaient sans domicile fixe ». L’errance, selon les termes du directeur, se trouve être un facteur important de la délinquance. Les squats sont également pointés du doigt.

Le chapitre est clos pour le Groupe local de traitement de la délinquance de Saint-Michel mis en place en septembre 2020, et étendu par la suite aux quartier des Capucins. Un an plus tard, durée revue à la hausse pour cause de crise sanitaire, celui-ci a abouti à une amélioration de la situation laquelle, au deuxième trimestre 2020, devenait inquiétante pour les autorités avec augmentation des vols, ports d’armes, agressions sexistes entre autres.

« Cette opération a atteint une partie de l’objectif mais n’a pas éradiqué toute la délinquance » prévient Frédérique Porterie, procureur de la République. « Le but n’est pas d’aseptiser, mais face à une délinquance exacerbée, de mettre un coup d’arrêt fort », répond Eric Krust, chef d’État Major de la direction départementale de sécurité publique de la Gironde (DDSP33), avant de préciser qu’ « un GLTD clôturé ne veut pas dire qu’on va déserter le secteur. » (...)

Les chiffres parlent d’eux mêmes, et il est inutile de chercher des comparaisons tant « la situation de chaque secteur est différente ». Eric Krust utilise, à propos de Saint-Michel, la métaphore de la « tectonique des plaques ».

« Il y a effectivement deux plaques différentes. Il y a le Saint-Michel populaire et cosmopolite, qui a affiché une accumulation de signaux de précarité et de dégradation ; et il y a un territoire investi par des acteurs économiques et des nouveaux habitants venus en nombre, avec un sentiment d’insécurité. Lorsqu’on gratte un peu, on découvre qu’il résulte des incivilités, des ordures mal ramassées, de la vente de stupéfiants, des faits de prostitution… » (...)

Le bilan juridique a suivi. « 488 procédures, 271 poursuites dont 60% impliquent un ou plusieurs mineurs, 140 condamnations dont 35 dès le premier mois », énumère la Procureur :

Un nouveau GLTD est mis en place sur le secteur Marne – Saint-Jean (voir schéma). « Il ne s’agit pas d’un glissement de la délinquance, prévient Eric Krust, les délits n’étant pas des mêmes registres. » (...)

Le principe de Groupe local de traitement de la délinquance a été créé en 1997 pour faire face à un croissance subite des vols et violences. Il consiste à faire collaborer ensemble, sur un secteur et pour une durée précise (souvent de trois mois), plusieurs services concernés (DDSP33, Police municipale de Bordeaux, Préfecture de la Gironde, Direction régionale de la police aux frontières). Il est mis en place par le parquet, sur décision du procureur de la République et permet de concentrer les moyens et de doubler les effectifs sur un quartier, ainsi que de traiter ses affaires en priorité. Frédérique Porterie ne cache pas son espoir que celui de Marne – Saint-Jean soit le dernier. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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