Mexique : libre commerce contre semences autochtones

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Article mis en ligne le 11 septembre 2020

Le Traité de libre-échange Mexique-États-Unis-Canada (TMEC) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Il oblige le Mexique à adopter une protection intellectuelle renforcée sur les semences. La société civile mexicaine vient de bloquer une première proposition de loi en ce sens, mais pour combien de temps ? Catherine Marielle, actrice de ce combat, témoigne pour Inf’OGM.

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) en 1994, le Mexique a dû créer une Loi fédérale des variétés végétales (LFVV) en 1996 et adhérer à l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (Upov) en 1997. Objectif : donner la propriété légale des semences et autres matériels reproductifs principalement aux compagnies semencières. Cette adhésion s’est faite sur l’Acte Upov 78 (et non dans la version plus restrictive du texte de 1991 [1]). Ainsi, la réglementation fédérale mexicaine a pu reconnaître les droits millénaires des peuples autochtones et communautés indigènes et paysannes de semer, reproduire, échanger et vendre librement leurs semences. Et c’est ce que nous revendiquons. En effet, le Mexique est un des douze pays mégadivers de la planète, pluriculturel avec 62 ethnies, et centre d’origine et diversification continue entre autres du maïs et du haricot [2]. Cette « diversité bioculturelle » est un bien commun préservé par plus de 300 générations, que les pratiques et connaissances ancestrales permettent de recréer et adapter constamment.

Un projet de loi pour renforcer la propriété privée des variétés végétales

Avec l’Accord transpacifique entre onze pays (2018) et le Traité Mexique-États-Unis-Canada (TMEC), substitut de l’Alena et en vigueur depuis le 1er juillet 2020, le Mexique doit adhérer à Upov 91 dans un délai de quatre ans. Tous ces accords, négociés dans le dos des peuples, privilégient les intérêts commerciaux et financiers des grandes entreprises. (...)

Pour contrer le projet de loi, en pleine pandémie de la Covid-19 et confinement, il a fallu faire l’analyse comparative de ces lois, avec les avocats, scientifiques indépendants et quelques parlementaires et fonctionnaires ; organiser une série de séminaires sur internet (webinaires), envoyer des lettres aux députés et au Président de la République, publier une déclaration, des articles, communiqués de presse, de multiples interviews dans les médias (sur le web, imprimés et radio), et lancer une pétition qui a réuni plus de 9000 signatures en quelques jours. Tout cela dans le but de sensibiliser décideurs, organisations, collectivités et la société entière, sur les impacts qu’aurait cette adoption rapide, sans débat public, en session extraordinaire pendant laquelle les députés prétendaient réformer six lois pour les adapter aux nouvelles exigences du TMEC. Nous avons ainsi réussi, pour le moment, à stopper la réforme de la Loi fédérale des variétés végétales.

Une lutte pour défendre le bien commun (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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