Loi Renseignement : les pépites des amendements au Sénat

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Article mis en ligne le 20 mai 2015

C’est demain que la Commission des lois du Sénat arbitrera l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi Renseignement. Petit tour d’horizon de quelques-unes des propositions trouvées dans la liasse des 257 pages que nous avons décortiquées.

Il y a d’abord l’amendement Pas de surveillance massive, mais presque (COM-13) du groupe socialiste au Sénat, qui admet que les outils de renseignement que les parlementaires s’apprêtent à voter viseront un « nombre considérable de données collectées ». Clair, net, concis.

Il y a l’amendement Guillotine (COM-41). L’UMP Philippe Bas, rapporteur et président de la commission des lois, veut que les procédures d’urgence soient un peu plus encadrées. (...)

Il y a l’amendement Nerf de la guerre (COM-54) qui propose d’adosser le budget de fonctionnement de la CNCTR sur celui des services du Premier ministre. La commission devra également présenter ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Plus elle aura de besoins en hommes et moyens, plus Matignon devra se serrer la ceinture. Vicieux, on vous dit.

Il y a l’amendement J’ai les moyens de vous faire collaborer (COM-55). Philippe Bas propose en effet de punir le fait d’entraver l’action de la CNCTR. (...)

Il y a l’amendement Pipeline (COM-56). Le même Philippe Bas veut que la CNCTR dispose non seulement d’un accès « permanent » mais également « direct » aux données glanées par les aspirateurs à vie privée. Il prévoit dans le même temps que la CNCTR puisse exiger du Premier ministre les éléments non tracés dans les registres, ceux qui lui auraient été par exemple soufflés par un lanceur d’alerte.

Il y a l’amendement Je veux tout savoir (COM-57) grâce auquel le rapport public annuel de la CNCTR donnerait un maximum de détails « pour que son activité soit connue avec précision et exhaustivité ». Ajoutons l’amendement COM-147 signé de l’UMP Jean-Pierre Raffarin, qui voudrait que les statistiques soient présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité.

Il y a l’amendement Portes-ouvertes (COM-58). En l’état du texte, celui qui veut vérifier s’il fait ou non l’objet d’une mesure de renseignement doit témoigner d’un « intérêt direct et personnel ». Problème : celui-ci ignore par définition si une telle technique, placée sous le secret défense, est effective. (...)

Il y a l’amendement Judiciarisation (COM-59). Quand la CNCTR rend un avis sur une demande d’autorisation, le rapporteur exige qu’elle vérifie également que la mesure relève bien de la police administrative, non du judiciaire. Auquel cas, elle pourrait tirer la sonnette d’alarme.

Il y a l’amendement Aspiration non massive (COM-66). Le même Philippe Bas propose que lorsqu’une sonde est installée chez un opérateur, un site, un hébergeur, etc. afin d’assurer un suivi en temps réel et direct de ses activités, l’autorisation qui précèdera devra être bien individualisée, histoire d’éviter les aspirations trop massives.

Il y a l’amendement GPS (COM-68) du même auteur, qui restreint la possibilité de solliciter les réseaux pour localiser un équipement mobile, sans que les services puissent dans le même temps recueillir l’ensemble des données techniques de connexion des terminaux utilisés.

Il y a l’amendement IMSI catchers (COM-71) : Philippe Bas réintroduit ces fausses antennes relai qui furent remplacées à l’Assemblée nationale par un mécanisme nettement plus musclé et ample. Ajoutons l’amendement COM-149 de Jean-Pierre Raffarin (UMP) qui tend au même objectif, ou le COM-174 de l’UDI Catherine Morin-Desailly, qui restreint cet outil à la seule prévention du terrorisme.

Il y a l’amendement Professions protégées (COM 150), qui veut mettre à l’abri les journalistes, les parlementaires, les avocats, etc. de certaines mesures de surveillance, sauf, prévient Jean-Pierre Raffarin, « s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle ».

Il y a l’amendement Essentiel (COM-164), qui veut que les mesures de surveillance ne soient justifiées que si sont en jeu les intérêts économiques, industriels et scientifiques « essentiels » de la France, et non plus ses intérêts « majeurs », afin de restreindre la porte d’accès.
(...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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