European Digital Rights est une association de 29 organisations de défense de la vie privée et des droits civils basées dans 18 pays européens et actives dans l’ensemble de l’Union européenne. En tant qu’association dont l’objectif est de protéger les droits civils des citoyens en ligne, nous avons de sérieuses préoccupations au sujet de l’abandon possible de la signification fondamentale de l’« amendement 138 » au Paquet Télécom. Nous pensons qu’un tel abandon, en plus de causer des dommages durables aux droits des citoyens européens, entamerait durablement la crédibilité et le pouvoir institutionnel du Parlement européen.

...Le but de l’« amendement 138 » est de protéger les droits fondamentaux des citoyens à la liberté d’expression et de communication, à la vie privée et au respect de l’État de droit...

Le Parlement a maintenant la possibilité de protéger les droits des citoyens et d’exercer pleinement sa fonction institutionnelle dans le cadre du processus législatif européen. Une capitulation face à l’inacceptablement inflexible, juridiquement douteuse et démocratiquement déficiente approche du Conseil viendrait infliger des dommages durables au Parlement...

...Par souci de l’État de droit, pour le bien des citoyens européens et pour le bien de la seule institution européenne démocratiquement élue, nous vous prions instamment de prendre toutes les mesures en votre pouvoir afin de défendre les principes de l’« amendement 138 ». En particulier, nous vous demandons de soutenir le principe selon lequel, sauf circonstances exceptionnelles rendant cela impossible, les citoyens ont droit à un jugement préalable avant qu’une quelconque mesure ne soit prise en vue de limiter leur droit fondamental à la liberté de communication...