Lettre au ministère de l’Intérieur pour la dissolution de la cellule de renseignement « DEMETER »

ATTAC

Article mis en ligne le 18 juillet 2020

Lettre ouverte à Monsieur le ministre de l’Intérieur demandant la résiliation immédiate de la Convention de partenariat signée entre le ministère de l’Intérieur, la Federation nationale des syndicats d’exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs et sollicitant la dissolution de la cellule de renseignement « DEMETER ».

Monsieur le Ministre,

À l’occasion du remaniement ministériel, le Président de la République a annoncé de nouveau vouloir tenir compte des enjeux environnementaux, tandis que le nouveau Premier ministre affirmait que « l’écologie n’est pas une option, elle est entrée dans toutes les têtes. »

Alors que vous prenez vos fonctions, nous souhaitons attirer sans tarder votre attention sur un sujet qui inquiète grandement la société civile : la cellule de renseignement dite « DEMETER ». Instaurée par votre prédécesseur, elle constitue une injustice et une menace pour tous les défenseurs de l’environnement, et nous vous demandons de bien vouloir la dissoudre dans les meilleurs délais.

Le 13 décembre 2019, Monsieur Castaner a signé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) une convention de partenariat « renforçant la sécurisation par la gendarmerie des exploitations agricoles » par l’organisation d’un partage d’informations privilégié et la mise en place d’un réseau de surveillance. Cette convention a été rendue publique par le journal Le Monde le 13 février 2020.

Le communiqué de presse du ministère de l’Intérieur, daté du 13 décembre 2019, indique que ce partenariat est l’un des éléments de mise en oeuvre de la cellule « DEMETER » (Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole) créée le 3 octobre 2019 sous l’impulsion du ministère de l’Intérieur pour faire face à « l’agribashing ». Ce terme, récemment imposé par des communicants de la FNSEA et des lobbyistes, n’a aucune base juridique et entretient une confusion entre la critique justifiée des ravages de l’agro-industrie sur l’environnement, la biodiversité et la santé, et le prétendu dénigrement des agriculteurs eux-mêmes. (...)

La dissolution de cette cellule a été demandée à plusieurs reprises à votre prédécesseur . Dans sa réponse à l’une de ces demandes, Monsieur Castaner affirmait que cette cellule avait été créée pour s’occuper des « groupes criminels ». Les associations précédemment citées sont-elles considérées comme criminelles ?

Extrêmement inquiètes face aux nombreuses dérives possibles d’une cellule de renseignement au mandat flou, reposant sur un partenariat public-privé, des associations environnementales ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris le 10 avril 2020 afin d’obtenir l’annulation de la convention de partenariat organisant le partage d’informations entre la gendarmerie nationale et deux syndicats agricoles, fervents défenseurs du modèle agricole conventionnel.

Alors que la loi permet déjà de protéger les agriculteurs contre les actes de vandalisme, nous remettons en cause les méthodes d’intimidation – permises par la cellule « DEMETER » et la convention de partenariat – visant les défenseurs de l’environnement qui décideraient de s’exprimer contre les pratiques agricoles conventionnelles.
Sur la base de ce qui précède, nous demandons donc la résiliation immédiate de la convention de partenariat signée entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les JA ainsi que la dissolution de la cellule de renseignement « Déméter ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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