Les services publics sont-ils en train de gagner la bataille de l’eau face au secteur privé ?

Basta !

Article mis en ligne le 6 décembre 2014

dernière modification le 2 décembre 2014

Plus de 180 villes dans le monde ont choisi de tourner la page de la privatisation de l’eau. Des métropoles comme Paris, Berlin, Buenos Airs, La Paz, Johannesburg, Atlanta, Kuala Lumpur ou Jakarta ont renoué avec une gestion publique, et souvent plus démocratique, de l’eau.

C’est le principal enseignement d’un rapport que notre Observatoire des multinationales publie conjointement avec des partenaires internationaux. Un constate riche de leçons à l’heure où les néolibéraux ne cessent de dénigrer le rôle des services publics et de vanter les vertus du profit et de l’intérêt privé. L’eau, pionnière dans la bataille pour les biens communs ? (...)

180 remunicipalisations, pourquoi ce nombre est-il significatif ? C’est que depuis trente ans, les multinationales de l’eau, emmenées par nos « champions nationaux » Suez et Veolia, les institutions financières internationales (Banque mondiale, Fonds monétaire international, et autres) et certains gouvernements, dont celui de la France, n’ont pas ménagé leurs efforts pour promouvoir la privatisation de l’eau. Au niveau mondial, les services de l’eau restent majoritairement sous contrôle public, et, malgré ce que promettent depuis des années les « experts », la tendance ne s’inverse pas sur le terrain. Les privatisations phares des années 1990 dans les grandes villes du Sud (Buenos Aires, Jakarta, Johannesburg) se sont soldées par des échecs retentissants. Les nouveaux cas de privatisation de l’eau dans des grandes villes mondiales sont extrêmement rares depuis dix ans [3].

Aujourd’hui, pourtant, en Europe, à la faveur des politiques d’austérité, les institutions communautaires et certains gouvernements font pression pour obtenir la cession au secteur privé des services publics de l’eau en Grèce, au Portugal, en Italie ou en Espagne (voir l’enquête de l’Observatoire des multinationales sur l’exemple grec) [4]. Pourtant, près de deux millions d’Européens ont déjà exprimé leur opposition à la privatisation de l’eau en s’associant à la première « Initiative citoyenne européenne ». Partout où elle a été soumise au suffrage populaire, en Italie et à Berlin en 2011, à Madrid en 2012 et à Thessalonique cette année, la perspective d’une gestion privée de l’eau a été massivement rejetée par les citoyens.

Austérité et TTIP, deux nouvelles menaces (...)

la remunicipalisation n’est pas seulement une démarche négative, un simple refus du secteur privé et un retour au statu quo antérieur. Elle est – souvent – une réinvention. Depuis Grenoble jusqu’à Athènes et Thessalonique, le refus de la privatisation est aussi et surtout une opportunité de reconstruire un service de l’eau plus transparent, plus démocratique, et plus soutenable écologiquement. Et, comme le montre l’exemple de l’Allemagne et d’autres pays, il n’y a aucune raison de s’arrêter au seul secteur de l’eau. Énergie, déchets, transports, restauration collective… Élus et citoyens ont le pouvoir et la possibilité de se réapproprier tous ces services publics essentiels, ces « biens communs », plutôt que de se soumettre passivement au culte de « l’entreprise » et à ses fausses promesses. Il y a de bonnes raisons de croire que les citoyens et la planète s’en porteront mieux. (...)

La France occupe une place particulière dans le secteur global de l’eau. Aujourd’hui pionnière de la remunicipalisation, elle a longtemps été le seul pays au monde où dominait la gestion privée de l’eau. C’est ce qui explique que les principales multinationales de l’eau soient françaises (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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