Les lacunes de la France dans la lutte contre les violences sexistes

Les Nouvelles NEWS

Article mis en ligne le 21 novembre 2019

Un rapport européen pointe l’insuffisance de la réponse pénale aux violences sexuelles et sexistes et le manque de moyens au service de la lutte.

Réponse pénale insuffisante, définition du viol erronée, pas assez d’hébergements… le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) présente, ce mardi 19 novembre un rapport sur « les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ». Et voit dans ces lacunes « le reflet de politiques qui peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales. » Des politiques qui ne jugent pas ce sujet prioritaire et n’y affectent pas les moyens adaptés.

L’histoire de la ratification par la France de la Convention d’Istanbul témoigne du peu d’importance accordé au sujet par les responsables politiques. (...)

Signée en 2011 par 25 Etats membres de l’Union Européenne, cette convention avait dû attendre trois ans que 10 pays la ratifient pour pouvoir entrer en vigueur (Voir La Convention d’Istanbul entrera en vigueur le 1er août). La France ne faisait pas partie des 10. Et il a fallu que des sénatrices se battent âprement pour que les décideurs de l’agenda du Sénat programment (ou cessent de déprogrammer) la ratification de la convention (...)

Mais ratifier ne veut pas dire l’appliquer à la lettre. Le rapport du Grevio reconnaît que des « efforts législatifs ont été accompagnés d’une succession continue de cinq plans interministériels triennaux consécutifs depuis 2005. » Mais « il pointe l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences » et « relève l’urgence de mettre en place, en nombre suffisant, des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils, et de renforcer les structures offrant des services de soutien spécialisés. »

Il conteste la définition du « viol » par la France et regrette que cette qualification ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise Ravivant un débat douloureux, le rapport pointe « les insuffisances de la réponse pénale aux violences »,et notamment « la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles ». (...)

Le Grevio souligne aussi la nécessité urgente, pour protéger les enfants et leur mère, de mesures concernant « l’exercice de la parentalité » car un exercice conjoint de la parentalité « est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants. »

(...)

la Fondation des femmes pointe la question des moyens financiers pour déployer une politique efficace de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle regrette que les ambitions du Grenelle restent « à moyens constants » tandis que « ce rapport plaide pour un changement de cap et la mise en oeuvre de politiques plus ambitieuses répondant aux engagements internationaux de la France. » La Fondation des femmes lance un appel au gouvernement : « Il n’est pas trop tard pour que le budget 2020 soit à la hauteur des préoccupations affichées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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