Les Nations Unies demandent une enquête sur la mort de demandeurs d'asile à la frontière de l'Union

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Les Nations Unies demandent une enquête sur la mort de demandeurs d’asile à la frontière de l’Union

Article mis en ligne le 3 avril 2015

Suite à la mort de deux Irakiens, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a appelé à une enquête sur les mauvais traitements infligés à des demandeurs d’asile à la frontière entre la Turquie et la Bulgarie.

La semaine dernière, IRIN a publié un article sur la manière dont les demandeurs d’asile et les migrants qui tentent d’entrer en Bulgarie par la Turquie sont systématiquement refoulés et frappés par la police des frontières bulgare.

Nous avons relaté comment deux Irakiens étaient morts d’hypothermie après avoir présumément été passés à tabac si violemment par les agents de la police des frontières qu’ils n’auraient pas eu la force de se rendre à l’hôpital une fois refoulés vers la Turquie.

Dans un communiqué publié le 31 mars, le HCR a précisé que les deux hommes faisaient partie de la minorité yézidi, qui est persécutée en Irak. Ils auraient donc probablement pu obtenir le statut de réfugié.

Selon le droit international des réfugiés, la Bulgarie est obligée d’accepter les demandeurs d’asile et de leur permettre de déposer une demande de protection internationale.

Le HCR a collecté de multiples témoignages de demandeurs d’asile disant avoir été refoulés par les gardes-frontière bulgares. « Des témoignages ont dénoncé un usage de la violence et de nombreuses personnes ont dit s’être fait confisquer de l’argent et des biens par les agents de la police des frontières », a noté le Haut Commissariat dans son communiqué.

De tels refoulements avaient déjà été dénoncés dans un rapport de Human Rights Watch (HRW) en décembre 2013 (...)

Non seulement la Bulgarie refoule les demandeurs d’asile, mais elle est en outre en train d’étendre de 82 kilomètres la clôture surmontée de fils barbelés longue de 33 kilomètres érigée à la frontière en 2014. L’objectif de ce grillage est de restreindre encore davantage le passage des clandestins, dont la majorité sont des réfugiés syriens.

« Ériger des clôtures et entraver davantage le passage des frontières au lieu d’offrir des voies légales supplémentaires à ceux qui cherchent à se réfugier au sein de l’UE poussent les gens qui ont besoin de protection internationale dans des situations de plus en plus dangereuses avec, parfois, des conséquences fatales », a dit le HCR en précisant que la Bulgarie n’est pas le seul pays de l’UE dont les pratiques en matière de passage des frontières ont été critiquées.

La Grèce a elle aussi mis en place une clôture le long de sa frontière avec la Turquie et le HCR et des groupes de défense des droits de l’homme ont révélé de nombreux témoignages de refoulement à ses frontières terrestres et maritimes.

La semaine dernière, l’Espagne a quant à elle adopté une loi lui permettant de renvoyer immédiatement les migrants et demandeurs d’asile qui réussiraient à franchir les clôtures qui séparent le Maroc des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla.

Cette loi légalise le refoulement des migrants et demandeurs d’asile clandestins par les gardes-frontière espagnols. Une pratique dénoncée par les réfugiés et les organisations de défense des droits de l’homme depuis une dizaine d’années. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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