Pour la quatrième année consécutive, le Conseil d’Etat déclare illégaux les arrêtés ministériels autorisant le piégeage traditionnel d’oiseaux sauvages. 30millionsdamis.fr salue cette décision et demande au ministère de la Transition écologique d’en tirer les conséquences qui s’imposent !

La justice a décidé d’épargner la vie de plus de 113 000 oiseaux ! Par une décision rendue le 23 novembre 2022, la haute juridiction administrative a annulé les arrêtés ministériels du 12 octobre 2021 qui autorisaient, dans plusieurs départements du sud ouest, pour la saison de chasse 2021-2022, la capture et la destruction de 106 000 alouettes, 5800 grives et merles et 1230 pluviers et vanneaux, par des dispositifs de piégeage traditionnel que sont les pantes, les matoles et les tenderies.

Des arrêtés incompatibles avec le droit européen sur la protection des oiseaux (...)

En principe, les techniques de chasse qui capturent des oiseaux massivement et sans distinction d’espèce (notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges) sont interdites, en vertu de la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009. Pour autant, ce texte européen prévoit une dérogation sous deux conditions. Primo, il n’existe pas d’autre moyen de capturer l’espèce visée ; secundo, la technique ainsi utilisée est sélective, en ce sens qu’elle permet de capturer uniquement l’espèce visée (ou d’autres espèces, mais en très faibles quantités et sans dommage pour elles).

Or, selon le Conseil d’Etat, ces critères ne sont en l’occurrence pas respectés. (...)

Heureusement, même si la décision du Conseil d’Etat intervient plus d’un an après la promulgation des arrêtés litigieux, le juge des référés avait déjà prononcé leur suspension, quelques jours après leur publication, sauvant ainsi la vie de milliers d’oiseaux. Au total, ce sont quatre séries d’arrêtés qui auront été suspendus puis annulés, durant ces quatre dernières saisons de chasse. De quoi remettre en cause, une fois pour toutes, cette politique gouvernementale de destruction d’oiseaux.

Pourtant, en octobre 2022, le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu avait ignoré cette tendance jurisprudentielle en reconduisant, par arrêtés, ces mêmes pratiques controversées pour la nouvelle saison de chasse 2022-2023. Et ce, alors qu’il s’était lui-même engagé à attendre « l’avis » du Conseil d’Etat avant d’adopter toute nouvelle décision sur ce sujet ! Une fois de plus, lesdits arrêtés avaient été suspendus en urgence, quelques jours plus tard. (...)

Il revient désormais au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour abolir définitivement ces pratiques d’un autre temps… Un changement de paradigme d’autant plus urgent que la France a été rappelée à l’ordre par l’Union européenne pour non-respect de la Directive Oiseaux.