« Le pourcentage de droits d’auteurs perçus sur les ventes est en effet proportionnel — puisque reposant sur une notion de somme reversée à partir d’un montant découlant du pourcentage », analysait Me Delamarre, avocats des plaiognants devant la cour. « À ce titre, 0,5 % de droits d’auteurs est proportionnel. Mais peut-on considérer que la somme qui en découlera est appropriée en regard du travail réalisé ? »

Si la réponse du rapporteur général, Laurent Domingo, lors de l’audience du 17 octobre avait surtout démontré une faculté inouie à noyer des poissons, la décision finale du Conseil d’État aura désavoué une partie des conclusions exposées à la cour. Sans bouger les branchies.
Petite erreur de traduction ?

Le Comité pluridisciplinaire des artistes auteur (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels avaient porté le fer contre l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur. En avril 2019, le texte posait l’exigence d’une rémunération « proportionnelle et appropriée » pour les auteurs, mais dans le document de mai 2011, la rue de Valois, éternelle étourdie, oubliait une partie des termes. Seule la rémunération proportionnelle figurait dans l’ordonnance.

Le CAAP et la Ligue avaient alors présenté un recours pour excès de pouvoir en juin 2021, cherchant à faire annuler le texte.

En gommant le terme « approprié », Valois avait-il commis un impair ? On en doutait plus que raisonnablement en sortant de l’audience. D’ailleurs, Laurent Domingo était même allé jusqu’à un examen linguistique des termes, pour conclure que, même si les autres pays de l’Europe avaient utilisé les deux adjectifs, le français, lui, n’avait besoin que d’un. Émile Benveniste en rit encore…

Pourtant, la crainte de voir cette question une fois pour toutes enterrée planait lourdement sur les plaignants. (...)

Ce 15 novembre 2022 en devient particulièrement symbolique : journée mondiale consacrée aux écrivains indûment retenus prisonniers à travers la planète, elle coïncide avec le rendu de la décision du Conseil d’État. (...)

« Même si ce succès n’est que partiel, nous nous réjouissons de cette issue dès lors que les conclusions du rapporteur public nous étaient pleinement défavorables », note le conseil du CAAP et de la Ligue. (...)

Communiqué de la Ligue et du CAAP du 15 novembre 2022

Victoire : les artistes-auteurs et autrices ont bien droit à une rémunération appropriée ! Le Conseil d’État vient en effet d’annuler une ordonnance du ministère de la culture qui niait ce droit. Alors que le gouvernement français devait transposer ce droit à une « rémunération appropriée et proportionnelle », rendu obligatoire au niveau européen, il avait réduit cela à la seule rémunération proportionnelle, déjà existante en droit français…

La Ligue des auteurs professionnels et le CAAP avaient constaté cette mauvaise transposition et n’avaient pu obtenir du ministère qu’il corrige cette erreur manifeste.

Face au mépris de l’institution censée défendre les artistes-auteurs et autrices, la Ligue et le CAAP n’ont eu d’autre choix que de saisir le Conseil d’Etat via un recours pour excès de pouvoir.

Le 15 novembre 2022, le Conseil a rendu sa décision : il annule en partie l’ordonnance, considérant qu’elle ne reconnaissait pas aux auteurs et autrices ce droit à une rémunération appropriée.

Nous demandons maintenant au gouvernement de transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne. Sans quoi il confirmerait qu’il s’oppose à l’un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée.