(...) le fait que de telles atteintes à la liberté de communication des usagers d’Internet puissent être prononcées sans supervision de l’autorité judiciaire soulève de nombreux obstacles juridiques au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme – obstacles qui doivent conduire à rejeter le projet gouvernemental. (...)

Le respect des libertés fondamentales constitue le socle juridique de nos sociétés démocratiques et États de droit. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’Homme les considère par exemple comme « les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique » (...)

Les mesures de régulation des communications en ligne peuvent, selon les cas, contrevenir à une ou plusieurs libertés fondamentales qui bénéficient d’une protection constitutionnelle et conventionnelle.

* La première d’entre elles est évidemment la liberté d’expression et de communication, puisque ces mesures empêchent la communication d’informations ainsi que l’accès à cette information par la population.

* La deuxième est le droit au respect de la vie privée et des correspondances, puisque quelles que soient les techniques employées, ces mesures consistent à intercepter et bloquer les communications vers une machine connectée au réseau hébergeant les contenus incriminés. (...)