Pour le Conseil constitutionnel la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG ne porte pas atteinte à la liberté d’expression… Tant qu’il s’agit de contrer les « pressions morales et psychologiques » d’une information volontairement faussée.

(...) Les Républicains contestaient la loi sur plusieurs points, et en premier lieu sur le fait qu’elle porterait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». Une critique que ces parlementaires avaient formulée tout au long des débats sur le texte.

Mais la loi est justifiée, jugent donc les ‘Sages’. Le législateur peut réprimer les abus de l’exercice de la liberté d’expression, rappelle le Conseil constitutionnel, tant que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté sont « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Ce qui est le cas ici.

Déterminer où commencent les « pressions morales et psychologiques » dans une information volontairement faussée (...)

Le texte de loi instaure un délit d’entrave à l’IVG, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (...)

Le gouvernement avait initié cette mesure en septembre, expliquant sa volonté d’empêcher de nuire les sites internet qui « cherchent à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites ‘purement informatifs’ »

Rappelons l’adresse du site d’information : ivg.gouv.fr
Et le numéro de téléphone anonyme et gratuit, « Sexualités, contraception, IVG » : 0800 08 11 11
(Le lundi 9h-22h, du mardi au samedi 9h-20h).