Le cas de Julian Assange constitue une inquiétante violation de la liberté de la presse (communiqué intersyndical) + pétition

Acrimed

jeudi 28 novembre 2019

Article mis en ligne le 8 février 2020

Nous publions ci-dessous une lettre ouverte des syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT et CFDT-Journalistes à Emmanuel Macron, « à propos de la situation de Julian Assange, le fondateur de WikiLeaks, toujours détenu au Royaume-Uni. » (Acrimed)

Monsieur le Président,

Les syndicats français de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes), membres de la Fédération internationale des journalistes (FIJ, 600 000 adhérents dans le monde), souhaitent attirer votre attention sur le cas de notre confrère Julian Assange, dont la santé est gravement menacée, alors qu’il se trouve détenu à l’isolement dans une cellule de la prison de haute sécurité de Belmarch, au Royaume-Uni.

La France - patrie des droits de l’Homme - ne peut ignorer le traitement inhumain subi par ce journaliste, victime de « torture psychologique », selon les propos du rapporteur spécial de l’Onu sur la torture, Nils Melzer, lors d’une audition au Parlement européen le 14 novembre dernier. Déjà, la publication du rapport de M. Melzer, établi après une visite en mai dernier à la prison londonienne en présence de deux médecins, ne laissait aucun doute sur les risques pour la santé physique et psychologique de Julian Assange, fondateur de Wikileaks. Ces conditions de détention, indignes d’un Etat membre de l’UE et du Conseil de l’Europe, violent d’ailleurs la Convention d’Istanbul.

Lors de cette même audition, John Shipton, le père du journaliste australien, a confirmé le « stress psychologique » que subissait son fils, dénonçant ce cas « très préoccupant » pour les libertés dans l’Union européenne.

A cette situation dont souffre notre confrère, vient s’ajouter la question cruciale de la possible extradition de Julian Assange du territoire britannique vers les Etats-Unis, comme réclamée par la justice américaine. (...)

Nous vous appelons, Monsieur le Président, à faire respecter par toutes les parties impliquées les garanties inscrites dans les principes de l’Union européenne, notamment le respect de l’article 10 de la Convention européenne, qui stipule : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ». (...)

Julian Assange a dénoncé dans ses publications des crimes de guerre condamnés par la Convention de Genève. Aujourd’hui, c’est lui qu’on voudrait emprisonner, qu’on voudrait faire taire.

Les Etats-Unis doivent renoncer à leur demande d’extradition et mettre un terme aux poursuites pour espionnage engagées contre Julian Assange. Nous considérons que cette affaire constitue l’une des plus graves atteintes contre la liberté de la presse, contre les libertés publiques commises au sein de l’UE. La FIJ, les syndicats français et leurs confrères australiens ont lancé une motion pour saisir de cette grave affaire le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU ainsi que le Parlement européen et le Conseil de l’Europe.

M. le Président, nous en appelons à votre arbitrage auprès des autorités britanniques et des Etats-Unis, afin que cessent ces intolérables manquements à la démocratie.

Nous vous prions d’agréer, M. le Président, l’expression de notre haute considération.

Pétition :
LIBERTÉ POUR ASSANGE, JOURNALISTE, PRISONNIER POLITIQUE. APPEL AU GOUVERNEMENT BELGE
« Je suis sans défense et je compte sur vous pour me sauver la vie », a déclaré Julian Assange. (...)

Citoyens, journalistes, artistes, organisations de défense des droits fondamentaux, nous voulons défendre la liberté d’expression, la liberté de la presse, et notre droit de savoir.

Nous demandons la libération immédiate de Julian Assange, la préservation de sa santé et de son intégrité, le respect de ses droits fondamentaux.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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