Le Canada soutient le traité CETA, malgré son impact sur l’agriculture

Reporterre

Article mis en ligne le 14 octobre 2016

Le Canada soutient sans réserve le CETA, traité de libre échange avec l’Europe. La venue de José Bové a cependant contribué à réveiller le débat. Le même jour, en Allemagne, la cour constitutionnelle a donné un feu orange au traité.

Si l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est contesté en Europe, il est bien accepté de l’autre côté de l’Atlantique. Le CETA est perçu comme la seule opportunité pour le Canada de maintenir son commerce extérieur, alors que son partenaire principal, les Etats-Unis, s’oriente vers le protectionnisme.

Il aura fallu que José Bové soit retenu pendant 24 heures, à son arrivée à l’aéroport de Montréal mardi 11 octobre, pour que l’accord de libre-échange avec l’Europe, le CETA (Accord économique et commercial global) arrive sur le devant de la scène au Canada.

Si les douanes canadiennes évoquent son passé criminel (le démontage d’un restaurant McDonald’s et le fauchage de maïs génétiquement modifié de Monsanto), pour José Bové, « c’est une décision très clairement politique », qui a motivé la rétention de son passeport.

Le député européen devait assister le soir même à une assemblée publique sur le CETA au Conseil des Canadiens, une organisation citoyenne, à Montréal.

Mais depuis le début des négociations, il y a sept ans, peu nombreux dans le pays sont ceux qui se sont mobilisés contre cet accord de libre-échange. (...)

Et pour le Canada, il y a urgence à ce que cet accord soit ratifié : son principal partenaire commercial, les Etats-Unis, est en passe de devenir davantage protectionniste, quel que soit le candidat, Donald Trump comme Hillary Clinton, qu’il élira dans moins d’un mois.

« Et on n’est pas les seuls à le voir, c’est pour ça que la Chine s’intéresse davantage au Canada, le Moyen Orient aussi. Car si cet accord est ratifié on va devenir une rampe de lancement vers le marché européen », explique Jean Charest. (...)

D’où la main de fer que tente d’adopter Justin Trudeau dans ce dossier. Lorsqu’il reçoit Manuel Valls à Ottawa jeudi, le premier ministre canadien affirme que « c’est le moment pour l’Europe de décider à quoi sert l’Union européenne. » (...)

En Allemagne, les opposants au CETA viennent de subir une demie défaite. La cour constitutionnelle fédérale a donné jeudi 13 octobre son feu vert au gouvernement pour qu’il signe l’accord commercial à la fin du mois. Plus de 125.000 plaintes avaient été déposées en août auprès de la plus haute juridiction du pays. Elles accusaient la procédure de validation du traité de ne pas être conforme à la Loi fondamentale allemande, notamment son entrée en vigueur avant même la ratification par les parlements nationaux.

Les magistrats de Karlsruhe ont toutefois émis des conditions strictes à la signature de CETA. Berlin doit avoir la possibilité de quitter le traité, dans le cas où celui-ci serait jugé a posteriori inconstitutionnel - les sages n’ayant pas encore statué sur la question.

Ceux-ci ont par ailleurs estimé que, tant que les parlements nationaux ne se sont pas prononcés, l’Allemagne ne peut approuver les chapitres du traité qui dépendent de la compétence des Etats membres de l’Union européenne. Cette décision a son importance puisqu’elle rend impossible, pour le moment, la création des controversés tribunaux d’arbitrage. Enfin, les négociateurs du traité doivent se soumettre aux règles de la démocratie, en intégrant par exemple des parlementaires à leurs comités.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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