Le 119-Allô enfance en danger, victime des coupes budgétaires

la gazette des communes

Article mis en ligne le 26 septembre 2018

Le numéro d’urgence qui permet de prévenir et de signaler les violences faites aux enfants pourrait fermer son accueil de nuit, faute de budget suffisant. Les salariés en appellent aux départements pour défendre la cause de ce service public.

Il souffle un vent d’incompréhension parmi les acteurs de la protection de l’enfance. Les coupes budgétaires imposées par l’Etat au Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED), qui regroupe l’Observatoire nationale de la protection de l’enfance, et le numéro d’urgence « 119-Allô enfance en danger » pourraient aboutir à la fermeture partielle de son service, accessible 24h/24 et 7j/7.

Pourtant, le 29 juin 2018, aux assises nationales de la protection de l’enfance, Agnès Buzyn réaffirmait la priorité donnée à « la lutte contre toutes les violences faites aux enfants et un meilleur repérage de ces violences » et annonçait une campagne nationale d’information sur les violences pour cet automne.

Coupe de 7%
Deux mois plus tard, on demandait à la direction générale du GIPED de réorganiser ses services de façon à tenir avec un budget identique à 2018 (4,2 millions d’euros). Or ce dernier, amputé de 7%, ne suffisait déjà pas à financer l’activité du GIPED l’an dernier. « La baisse de budget en 2018 était justifiée par un important fonds de roulement. Grâce à notre trésorerie, nous avons pu l’absorber sans impact sur l’activité. Cette année, si le budget est maintenu en l’état, c’est un déficit de 450 000 euros qui nous attend », s’alarme Céline, porte-parole de l’intersyndicale des salariés du GIPED.

Suspendre la permanence de nuit est une option envisagée. Cela reviendrait à supprimer deux postes d’écoutant, et les remplacer par un pré-accueil. « Mais ce ne sont pas des professionnels de la protection de l’enfance. Il ne peuvent pas répondre directement mais seulement demander à ce que la personne rappelle le lendemain », souligne la porte parole.

Sur les mille appels quotidiens, une centaine sont reçus la nuit, mais qui revêtent une importance toute particulière. La nuit, le service gère des situations particulièrement urgentes : fugues, mises à la porte, violences en cours et relais vers les services de première urgence… plaident les salariés. (...)

Départements et assos vent debout

« C’est un signal déplorable qui est lancé ! » s’étrangle Michèle Créoff, vice-présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Départements et associations ne comprennent pas non plus cette décision en totale contradiction avec les intentions affichées de la stratégie nationale de protection de l’enfance qui doit être prochainement lancée.

« Des économies, on en a fait, mais on dit stop ! On ne peut pas faire 400 000 euros de plus d’économies. Ce qui représente seulement 200 000 euros pour l’Etat » a fait remarquer Michèle Berthy, présidente du GIPED, et vice-présidente du Conseil départemental du Val d’Oise, déléguée à l’enfance, à la famille et à l’égalité femmes-hommes, sur France Inter, le 18 septembre. De fait, l’Etat et les départements financent à parité ce service public. Une baisse de 200 000 euros de l’Etat oblige donc les départements à en faire autant.

L’Association des départements de France a quant à elle reçu de nombreux appels des départements qui s’étonnent d’une telle position de l’Etat. (...)

De son côté, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) appelle à « une mobilisation massive » pour sauver cette institution. « Le 119 est incontestablement utile à la protection de l’enfance, et les services de l’aide sociale à l’enfance de chaque département pourraient en témoigner. La plupart d’entre eux ne pourraient d’ailleurs assurer une telle permanence que la loi impose sur une plage horaire aussi étendue ». Tandis que la protection de l’enfance souffre d’un déficit de données consolidées sur l’ensemble du territoire, il ne faudrait pas non plus que l’ONPE soit lui aussi affecté dans ses missions dévolues par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, s’inquiète la Cnape.

Dénouement fin novembre
L’avenir du 119 se jouera donc lors de la prochaine assemblée générale du GIPED, le jeudi 29 novembre 2018, au cours de laquelle sera voté son budget 2019. Si les représentants de l’Etat (12 ministères) peuvent facilement s’y rendre, les 104 départements ne peuvent pas forcément en faire autant. « Il faudrait qu’ils soient tous représentés où qu’ils aient donné leur pouvoir pour s’opposer à la décision de l’Etat. Il suffit qu’il en manque un pour que l’Etat l’emporte. Nous appelons donc tous les départements à se mobiliser pour le maintien du service du 119 ! », lance Céline. A moins que l’Etat prenne conscience du très mauvais signal envoyé, et revienne sur sa décision avant…

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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