Retoquée par Bruxelles faute de base juridique, l’initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt des négociations transatlantiques a eu gain de cause devant la justice européenne.

Bruxelles n’avait pas le droit de s’opposer à l’initiative « Stop-TTIP », a tranché le tribunal de l’Union européenne. Dans un jugement rendu le 10 mai, les juges ont donné raison aux défenseurs de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » face à la Commission européenne.

Cette initiative appelait les institutions européennes et les États membres à arrêter les négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) et à ne pas ratifier l’accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada – qui a entre temps été ratifié. (...)

Mais la Commission avait fait barrage au projet déposé par ATTAC en Allemagne et soutenu par les écologistes sur la base d’arguments institutionnels. Une décision que les porteurs de l’initiative avaient dénoncée avant d’introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.

Un million de signatures

Si elle récolte un million de signatures dans sept États membres différents, l’initiative citoyenne européenne permet d’exiger de la Commission qu’elle se saisisse d’un dossier. L’initiative « Stop-TTIP » avait recueilli un poids démocratique particulier en rassemblant 3 millions de signatures, soit trois fois plus que nécessaire. (...)

« Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait […] les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition » précise le communiqué de presse du tribunal.

La décision a été saluée dans un tweet par le groupe des Verts au Parlement européen, qui se sont félicité d’une « bonne nouvelle pour la démocratie européenne ». (...)

Interrogé par Euractiv, l’exécutif européen s’est engagé à examiner avec soin les conclusions du jugement, tout en rappelant avoir modifié les règles des ICE entre temps : les ICE sont systématiquement discutées lors de la réunion du collège, ce qui suppose que la Commission dans son ensemble assume la décision.

Réforme à venir

L’initiative citoyenne européenne, un instrument visant à renforcer la participation citoyenne et la démocratie européenne, n’a pas tenu ses promesses depuis son lancement en 2012.

Mais en cinq ans d’existence, seules trois ICE ont dépassé le million de signatures sur la quarantaine qui a été déposée. Une situation qui a poussé la Commission à promettre une révision du dispositif en 2017.