La « jurisprudence Macron », un problème politique

Libération

Article mis en ligne le 25 mai 2022

Depuis l’affaire des homards de François de Rugy, la règle fixée par le chef de l’Etat pour les ministres ayant affaire à la justice a évolué vers plus de laisser-aller. Au total, cinq ministres du gouvernement Borne font l’objet d’accusations, d’enquêtes ou de mise en examen.

Ce qu’il y a de bien avec les règles écrites, c’est qu’elles fixent un cadre commun pour vivre en société. Notre Constitution, nos lois, les différents règlements… Ce qu’il y a de bien, aussi, avec les règles non écrites, en particulier en politique, c’est qu’elles créent de la confiance. Or, en matière d’exemplarité, on a du mal à s’y retrouver avec Emmanuel Macron. (...)

C’est vrai que, en la matière, les règles ont beaucoup bougé avec l’arrivée de Macron à l’Elysée. Depuis les gouvernements de Pierre Bérégovoy et celui d’Edouard Balladur, la pratique voulait qu’un ministre mis en examen démissionne. Les raisons étaient plutôt saines : le gouvernement se protégeait là d’éventuelles accusations de « protection » de l’un des siens, voire de « collusion » avec le ministre de la Justice qui a autorité sur le parquet ; le ou la ministre concernée pouvait se consacrer à sa défense.

Règle bien plus laxiste

Le chef de l’Etat a commencé son premier quinquennat avec un degré d’exemplarité élevé. Dès le départ, il a choisi en 2017 d’écarter plusieurs ministres – et non des moindres – avant même une mise en examen (...)

La justice n’y a jamais rien trouvé à redire. Mais la France, à l’époque, est secouée par le mouvement des gilets jaunes. L’exemplarité est indispensable pour renouer la confiance profondément entamée avec les classes moyennes et populaires.

Après De Rugy, Macron a pourtant fixé une règle bien plus laxiste : un ministre ne démissionne que s’il est « condamné » par la justice. (...)

Pourquoi cette « jurisprudence Macron » ? Parce que les enquêtes et les mises en examen se sont accumulées, certes sur des plans différents : Olivier Dussopt, visé par une enquête du Parquet national financier (PNF) pour « prise illégale d’intérêts » et « corruption » pour une histoire de lithographies offertes par un opérateur d’eau avant d’obtenir un contrat avec sa commune ; Gérald Darmanin accusé de viol (le parquet a requis un non-lieu en janvier) ; Sébastien Lecornu, lui aussi visé par le PNF pour prise illégale d’intérêts présumée lorsqu’il était président du conseil départemental de l’Eure ; Olivier Véran, qui fait l’objet d’une instruction menée par la cour de justice de la République pour les décisions prises durant la crise Covid ; Eric Dupond-Moretti mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » pour avoir, selon les plaintes déposées contre lui par l’Union syndicale des magistrats, le syndicat de la magistrature et l’association Anticor, profité de sa situation de ministre pour régler certains comptes contre des magistrats avec lesquels il avait eu des contentieux en tant qu’avocat. Ces cinq ministres ont été reconduits dans le gouvernement Borne. Les deux premiers ont même été promus au Travail et aux Armées. Darmanin est toujours le patron des policiers et Dupond-Moretti, celui des procureurs.
Comme un boulet

Le seul à avoir dû démissionner depuis la mise en place tacite de cette « jurisprudence Macron » est Alain Griset, ministre des petites entreprises sous le gouvernement Castex, condamné en décembre à six mois de prison avec sursis pour avoir omis de déclarer plus de 170 000 euros de participations financières dans sa déclaration d’intérêt.

Alors oui, Damien Abad n’est pas mis en examen. Il a droit à la présomption d’innocence. Aucune enquête n’a, pour l’instant, été ouverte contre lui et il rappelle qu’une plainte a été retirée en 2012 et qu’une autre a été classée sans suite en 2017 pour des faits qui remontent à 2010 et 2011. Mais nous sommes, là, non pas sur un terrain uniquement juridique, mais surtout politique. Son maintien au gouvernement plombe d’emblée l’action de la Première ministre, Elisabeth Borne, obligée de se traîner cette histoire comme un boulet dès sa première semaine à Matignon (...)

la nomination de femmes à des postes clés (Affaires étrangères, Santé, Transition écologique et énergétique…) doit composer avec le risque de nouvelles révélations sur un homme accusé de viol, ex-LR qui n’apporte aucun « plus » à la macronie.

A moins que la nouvelle cheffe du gouvernement en profite pour changer les règles de Macron (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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