Mediapart a pris connaissance de l’intégralité du rapport d’inspection visant une figure du Parquet national financier ciblé par Éric Dupond-Moretti et l’ancien président Nicolas Sarkozy : il n’y figure aucun grief retenu contre lui. Matignon a pourtant annoncé la saisine de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
Le premier ministre Jean Castex a annoncé, vendredi 26 mars en fin de journée, avoir saisi la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du cas d’une figure du Parquet national financier (PNF), réputé être l’une des bêtes noires de l’ancien président Nicolas Sarkozy. Les services de Matignon ont souligné dans un communiqué avoir relevé un « doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques » après avoir reçu un rapport d’inspection visant notamment ce procureur anticorruption, rapport que Matignon n’a pas rendu public.
Or, d’après ledit rapport d’inspection, que Mediapart a pu consulter en intégralité, aucun manquement ne peut être reproché au magistrat en question, Patrice Amar, que ce soit d’un point de vue déontologique, dans sa manière de servir sa fonction, ou vis-à-vis de son devoir de loyauté hiérarchique, y compris en lien avec la prétendue « affaire des fadettes » liée au procès Sarkozy-Herzog. (...)
Au contraire, les cinq magistrats de l’Inspection générale de la justice (IGJ) ont mis en avant dans les conclusions de leur rapport de 58 pages, signé le 4 février dernier, « les qualités humaines, les compétences techniques, l’aisance oratoire et la capacité à s’inscrire dans le lien hiérarchique » du procureur visé, qui « ont été très majoritairement saluées ».
La mission d’inspection observe que son enquête administrative, déclenchée par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, à la veille du procès Sarkozy-Herzog, « n’a pas permis d’objectiver […] un quelconque manquement de M. Amar aux principes déontologiques auxquels tout magistrat est soumis ». « De même, s’agissant de sa manière de servir, aucun manquement ne peut être relevé contre ce magistrat », insiste l’inspection.
Une telle distorsion entre la décision de Matignon de saisir le CSM – et les termes publics pour la justifier – et la réalité du constat officiel réalisé par des magistrats dont c’est le métier relève du jamais vu, selon plusieurs sources judiciaires qui s’alarment de telles pratiques. Cette décision a priori sans fondement de Jean Castex s’inscrit dans la droite ligne de la vendetta menée depuis des mois par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti contre le Parquet national financier, institution avec laquelle il avait eu des différends personnels lorsqu’il était avocat.
Une tempête politique s’est abattue sur le PNF à la veille du procès Sarkozy, après que Le Point se fut ému que des procureurs aient épluché les factures téléphoniques d’avocats parisiens (dont l’actuel ministre Éric Dupond-Moretti), un temps soupçonnés d’avoir pu informer directement ou indirectement Nicolas Sarkozy de son placement sur écoutes dans l’affaire libyenne.
Sur cette affaire, dite des fadettes, le dernier rapport de l’inspection indique qu’elle a subi de la part du PNF « un traitement ordinaire par un parquet dont l’objectif est avant tout de lutter contre la délinquance économique et financière et par des services de police dont la surcharge et la faiblesse récurrente des effectifs les mettent en grande difficulté pour accomplir leur mission ». Un premier rapport de l’inspection, rendu public le 15 septembre dernier, avait déjà estimé que l’enquête du PNF pour identifier une taupe sarkozyste était parfaitement légale, et que la vie privée et le secret professionnel des avocats concernés avaient été protégés. (...)
Cette fausse affaire, montée en épingle à la veille du procès Sarkozy contre un PNF qui allait y représenter l’accusation, vaut déjà au ministre de la justice Éric Dupond-Moretti d’être visé par une instruction de la Cour de justice de la République (CJR) pour de possibles faits de « prise illégale d’intérêts », à la suite des plaintes déposées contre lui par l’Union syndicale des magistrats (USM), le Syndicat de la magistrature (SM) et l’association Anticor.
En effet, Éric Dupond-Moretti est suspecté d’avoir utilisé à deux reprises, dès son arrivée Place Vendôme, les pouvoirs disciplinaires de son ministère afin de s’en prendre institutionnellement à des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, que ce soit à titre personnel ou pour le compte de clients et/ou amis intimes, comme l’avocat Thierry Herzog, coprévenu avec Nicolas Sarkozy de l’affaire « Bismuth ».
La mise au jour des conflits d’intérêts du garde des Sceaux, qui concerne en outre des règlements de comptes avec un autre magistrat anticorruption, a suscité dans tout le pays une fronde inédite de la magistrature, qui a dénoncé des atteintes à l’indépendance de la justice de la part d’un ministre en plein mélange des genres.
Tout en démentant le moindre conflit d’intérêts, Éric Dupond-Moretti a discrètement fini par en reconnaître la réalité en signant en octobre dernier un décret au terme duquel il se déporte au profit du premier ministre de la supervision de dossiers qu’il a eu à connaître quand il était avocat par le passé. Ce décret, pris postérieurement aux faits dénoncés, n’a pas éteint le soupçon d’illégalité qui entoure aujourd’hui les décisions du ministre.
Va-t-il désormais y avoir un scandale Castex ? D’après plusieurs sources judiciaires, les ingrédients sont réunis au regard des conclusions de l’inspection. (...)