Les Panama Papers dévoilaient des agissements illégaux. Les Paradise Papers démontrent que la règle de droit peut faciliter l’évitement de l’impôt, en toute légalité. Si l’essentiel des fuites concernent le monde anglo-saxon, la France n’est pas épargnée.
(...) Des avancées importantes censurées
Du local au global, la question de la qualité de la règle se pose. Anticor considère comme particulièrement regrettable que des dispositions qui représentaient des avancées importantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale aient été censurées par le Conseil constitutionnel, par exemple :
• l’obligation pour les intermédiaires financiers de divulguer à l’administration les schémas d’optimisation fiscale ;
• la redéfinition de l’abus de droit pour sanctionner des abus dont l’objet principal est l’évitement de l’impôt ;
• la majoration des taux d’imposition pour les contribuables ayant des activités dans des paradis fiscaux (pays ou territoires non coopératifs) ;
• l’inversion de la charge de la preuve pour réprimer l’usage abusif des prix de transfert (du transfert par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques à des fins d’évitement de l’impôt) ;
• la faculté pour le Défenseur des droits d’accorder des subsides aux lanceurs d’alerte ;
• le reporting public pays par pays (l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays) ;
• la création d’un registre public des trusts.
Les mesures à prendre sont connues (...)
Si la Déclaration des droits de l’homme prévoit que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable », elle précise que cette dernière « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Henry Morgenthau secrétaire au Trésor sous la présidence de Roosevelt, disait : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais ».