Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu solenellement le droit des demandeurs d’asile "Dubilnés" de bénéficier des mêmes conditions d’accueil que les autres demandeurs d’asile et d’en bénéficier jusqu’au transfert effectif dans un autre pays.

La Cour a suivi le raisonnement de la Cimade et du Gisti en considérant qu’i fallait assurer des conditions d’accueil (y compris la délivrance de documents pendant la procédure) aux personnes faisant l’objet d’une telle procédure
La Cour balaie le raisonnement du gouvernement français en considérant que le droit de rester sur le territoire commence lorsque la demande est déposée, c’est-à-dire en droit français, lors de la première présentation à la préfecture et cela même pour les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin car ces procédures peuvent durer un certain temps.

La CJUE juge que les conditions d’accueil doivent être maintenues jusqu’au transfert effectif du demandeur (et en cas de non-mise en œuvre de la procédure jusqu’à l’expiration du délai de transfert). Cependant, elle considère qu’elle peuvent être interrompues dans les cas énumérés par l’article 16 de la directive (article qui n’a été transposée que partiellement par la législation)

Elle considère le prononcé d’une décision de réadmission n’interrompt pas le droit aux conditions d’accueil contrairement à ce que prescrivent les circulaires ministérielles du 1er avril et 24 mai 2011 et le référentiel des plateformes d’accueil. (...)

Enfin la Cour juge que c’est à l’Etat membre où vit le demandeur de prendre en charge financièrement le demandeur

Cette décision devrait conduire à une réforme complète de la législation concernant l’accueil de ces procédures qui doivent bénéficier d’un hébergement et d’une allocation financière tant qu’ils demeurent sur le territoire. (...)