Le garde des sceaux conteste le refus de la Cour de justice de la République d’auditionner en qualité de témoin le procureur général près la Cour de cassation, François Molins. L’arrêt sera rendu le 21 décembre.

A sa manière, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, s’en prend à la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Celle-ci l’a mis en examen, le 16 juillet, pour « prise illégale d’intérêts » – une première pour un garde des sceaux –, M. Dupond-Moretti étant soupçonné d’avoir profité de son poste de ministre pour régler ses comptes avec quatre magistrats, dont trois du Parquet national financier (PNF), avec lesquels il avait eu affaire en tant qu’avocat.

La Cour de cassation examinait ainsi, vendredi 10 décembre, le pourvoi formé par le ministre de la justice contre le refus de la CJR d’entendre en qualité de témoin le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui représente également l’accusation dans cette affaire. Une demande rejetée en première instance par les trois magistrats de la Cour de cassation qui constituent la commission d’instruction de la CJR. Les trois mêmes juges ont confirmé en appel leur décision. C’est là l’une des singularités de cette juridiction d’exception. L’autre, propre à ce dossier, consiste pour la défense du ministre à présenter M. Molins comme un acteur du dossier crucial qui se retrouverait dans une posture délicate, car exposé à un « conflit d’intérêts ». L’avocat du ministre, Patrice Spinosi, a exprimé, vendredi, devant la Cour de cassation, sa vision de la CJR : « une institution malade », considérée comme « anachronique » et comparable à « une monstruosité juridique ». (...)