L'Assemblée vote puis annule une hausse des pensions de 500 millions d'euros

France24

L’Assemblée vote puis annule une hausse des pensions de 500 millions d’euros

Article mis en ligne le 27 juillet 2022

L’Assemblée nationale a voté mardi une revalorisation supplémentaire de 500 millions d’euros pour les pensions de retraite. Un revers pour le gouvernement, qui a réclamé un second vote, annulant la mesure adoptée quelques heures plus tôt.
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Gros accident pour la majorité : l’Assemblée nationale a voté mardi 26 juillet, contre l’avis du gouvernement, une revalorisation supplémentaire de 500 millions d’euros pour les pensions de retraite, dans le cadre de l’examen du projet de budget rectifié pour 2022. Mais accident finalement réparé quelques heures plus tard, dans la nuit, lorsque les députés sont revenus sur cette mesure, lors d’une seconde délibération houleuse demandée par le gouvernement.

L’amendement, voté par 224 voix contre 121 en fin d’examen du projet de budget rectifié pour 2022, a annulé le précédent adopté contre la volonté du gouvernement, donnant lieu à de virulents échanges entre le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et les députés de la Nupes et du RN, les élus LR l’ayant soutenu.

"Le temps est venu d’admettre les votes de cette Assemblée", s’est emportée l’insoumise Caroline Fiat, tandis que le socialiste Jérôme Guedj traitait le gouvernement de "mauvais perdant".

(...) Les échanges ont connu une poussée de tension mardi, lorsque l’occupation récente de la résidence secondaire de Bruno Le Maire au Pays basque par des militants du droit au logement a été évoquée, au sujet d’un amendement pour surtaxer ces résidences. "Beaucoup d’entre nous ont connu des menaces", a déploré Sylvain Maillard (Renaissance).

Comme ces derniers jours déjà, les députés ont la volonté d’adopter solennellement dans la nuit l’ensemble du projet de budget rectifié, après le vote vendredi au petit matin du projet de loi d’"urgence" sur le pouvoir d’achat. (...)

Rien ne va dans ce tweet de @BrunoLeMaire !

1⃣L'inflation en moyenne annuelle pour 2022 est annoncée à 5,5% (INSEE).
2⃣+1,1% (janvier) & +4% (juillet), ça donne 3,1% en moyenne annuelle. Pas 5,1% (explications ci-dessous)

Les retraites perdent 2,4 % par rapport à l'inflation https://t.co/480upN1I4h

— Maxime Combes (@MaximCombes) July 27, 2022

2⃣@BrunoLeMaire laisse entendre que cette augmentation mensuelle en fin de période (5,1%) serait proche de l'inflation moyenne annuelle (5,5%), alors que pas du tout.
L'inflation mensuelle de fin 2022 est annoncée à plus de 7% par l'Insee.

— Maxime Combes (@MaximCombes) July 27, 2022

Concluons - si on compare :
➡️décembre 2022 (1051,44 €) à décembre 2021 (1000 €), on a bien 5,1% d'augmentation
➡️le revenu annuel effectif (12374,64 €) au revenu annuel avant augmentation (12000 €), on n'a plus que 3,1% d'augmentation moyenne annuelle

Toujours OK ?

— Maxime Combes (@MaximCombes) July 27, 2022

Conclusion factuelle : non @BrunoLeMaire vous ne protégez pas les retraites de l'inflation. Tout du moins, vous les protégez mal, puisque celles sont fortement dévalorisées par rapport à l'inflation annuelle.

Force et courage à toutes et tous. https://t.co/rudSfmaTma

— Maxime Combes (@MaximCombes) July 27, 2022

Profitez. LREM qui fait revoter au milieu de la nuit un amendement parce que le résultat ne lui plait pas tout en sucrant 500 millions d’€ sur le dos des retraités et en se plaignant de la lenteur des débats c’est une salissure législative comme on en voit peu

— Guillaume Blardone (@gblardone) July 27, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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