Alors qu’il avait validé le dispositif lors d’un premier examen en 1996, le Conseil Constitutionnel a donné raison à Numericable et déclaré contraire à la constitution l’article de loi qui organise le pouvoir de sanction de l’Arcep. Dès aujourd’hui, toutes les procédures en cours devant l’autorité de régulation des télécoms sont annulées, et elle ne pourra plus en engager sans révision de la loi.

Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi matin sa décision suite à la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait posée le Conseil d’Etat, à la demande de Numericable. L’impact de la décision est lourd, puisque dès aujourd’hui, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) se voit interdire tout exercice de ses pouvoirs de fonctions, tant que la loi organisant ses procédures ne sera pas révisée.

Le câblo-opérateur avait intenté une action en inconstitutionnalité contre l’article L36-11 du code des postes et communications électroniques, pour obtenir l’annulation d’une amende de 5 millions d’euros infligée par l’Arcep.

L’autorité administrative avait reproché à Numericable ne pas avoir respecté une décision de l’Arcep de 2010 qui l’obligeait à proposer à ses concurrents un accès aux fourreaux, pour y déployer leur propre fibre optique. (...)

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